Un arrêté, publié le 23 février au Journal officiel, crée et fixe les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "applicateur" et "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales.

Le texte fixe les diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat individuel, ainsi que les programmes, les durées de formation et le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats.

Il vise les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour leur propre compte, en dehors de toute prestation de service.

Cet arrêté est pris dans le cadre de la réglementation mise en place par le décret du 18 octobre 2011 qui a fixé les conditions de délivrance des agréments et des certificats individuels nécessaires pour la mise en vente, la distribution, l'application ou le conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires.

Les référentiels de certification pour les activités de distribution, de conseil et d'application en prestation de service ont été publiés fin novembre 2011.