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Droit

Textes officiels


Décret du 25 juillet 2022

(2022-1044)
Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Texte du 25/07/2022, paru au Journal Officiel le 26/07/2022.
Source : Journal Officiel

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