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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 27 décembre 2022

(2022-1673)
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement Texte du 27/12/2022, paru au Journal Officiel le 28/12/2022.
Source : Journal Officiel

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