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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 avril 2022

(2022-748)
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets Texte du 29/04/2022, paru au Journal Officiel le 30/04/2022.
Source : Journal Officiel

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