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Droit

Textes officiels


Décret du 31 décembre 2021

(2021-1941)
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment Texte du 31/12/2021, paru au Journal Officiel le 01/01/2022.
Source : Journal Officiel

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