Le ministère de la Transition écologique a ouvert la consultation sur le projet de cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le projet d'arrêté (1) propose des objectifs sur la base des travaux de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et étale dans le temps le versement des premiers soutiens financiers destinés à assurer la gratuité de la reprise des déchets du bâtiment. La consultation (2) est ouverte jusqu'au 16 mai.
La loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) prévoyait la création de cette filière REP à compter de 2022, avant son report d'un an, acté en novembre dernier. Le décret fixant le périmètre de la filière, les conditions de collecte séparée et de reprise gratuite, ainsi que le maillage territorial des points de reprise est paru en janvier. Il prévoit aussi une mise en œuvre progressive du dispositif, avec des soutiens réduits jusqu'en 2026.
Objectifs de recyclage et de valorisation
Parmi les points clés du cahier des charges figurent les objectifs assignés aux futurs éco-organismes. Le projet fixe des objectifs de recyclage et de valorisation basés sur le gisement de déchets calculé par l'Ademe dans son étude de préfiguration (3) , soit environ 30 millions de tonnes d'inertes et 9,7 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes.
S'agissant des déchets inertes, les objectifs de recyclage et de valorisation sont fixés à respectivement 35 % et 77 %, pour 2024, et à 43 % et 88 %, pour 2027. Cette trajectoire doit permettre d'atteindre 90 % de valorisation matière, dont 45 % de recyclage, en 2028. Actuellement, environ un tiers de ce gisement est recyclé (production de graves à partir de béton de démolition, essentiellement) et 38,3 % supplémentaires sont valorisés en remblaiement de carrières, selon l'étude de l'Ademe.
Les objectifs de recyclage et de valorisation des autres déchets (hors métaux) sont fixés à respectivement 39 % et 48 %, pour 2024, et à 45 % et 57 %, pour 2027. Ces cibles doivent permettre de doubler le taux de valorisation de ces déchets d'ici à 2028 par rapport aux taux actuels indiqués dans l'étude de l'Ademe. En l'occurrence, le taux de recyclage est estimé à 15 %, auxquels s'ajoutent 11 % de valorisation énergétique.
Le projet fixe aussi des objectifs de recyclage pour certains flux : 90 % pour le métal, en 2024 et 2027 ; 60 % pour le béton, en 2024 et 2027 ; 42 % pour le bois, en 2024, puis 45 %, en 2027 ; 19 % pour le plâtre, en 2024, puis 37 %, en 2027 ; 17 % pour les plastiques, en 2024, puis 24 %, en 2027 ; 4 % pour le verre, en 2024, puis 18 %, en 2027.
Le projet prévoit aussi que les éco-organismes élaborent un plan d'action visant à développer le réemploi et la réutilisation. Celui-ci précise la nature des familles de PMCB prioritaires pour atteindre 2 % de réemploi, en 2024, et 4 %, en 2027. À noter que cet objectif ne prend pas en compte certaines opérations, comme le remblayage (qui permet déjà le réemploi de 5 % des déchets inertes, selon l'Ademe). Le plan d'action devra aussi proposer les modalités de soutien des acteurs du réemploi et de la réutilisation.
Le report des soutiens financiers précisé
La mise en œuvre progressive de la filière est une autre mesure importante précisée dans le projet. S'agissant du maillage territorial, le texte prévoit que la moitié des nouvelles installations de collecte (ou les installations réaménagées) soient ouvertes en 2025 et l'intégralité en 2027. Ce calendrier de déploiement progressif est susceptible d'être revu « en fonction notamment des accords obtenus » par les éco-organismes.
Quant à la reprise gratuite des déchets, elle peut être différée selon leur nature. Celle des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de la fraction minérale et de plâtre collectés en mélange et celle des déchets du bâtiment collectés en mélange avec d'autres déchets par le service public peuvent être reportées à 2024. La reprise des autres déchets résiduels non dangereux collectés en mélange peut être reportée à 2025.
De même, la reprise sur chantier des déchets et leur transport peuvent ne pas être financés avant 2024 lorsque le volume repris dépasse 50 m3. Quant au transport, il sera couvert à 50 % jusqu'en 2025 et à 80 % jusqu'en 2026.
Le financement du traitement des déchets sera lui aussi progressif. Le soutien des éco-organismes sera limité à 50 % du coût jusqu'en 2024 et à 80 % en 2025. Tout comme le financement de la résorption des dépôts sauvages qui, « jusqu'au 31 décembre 2024, [peut être différée] d'au plus deux ans ».
Exceptions au maillage territorial réglementaire
Le projet de cahier des charges précise aussi les conditions de mise en œuvre du maillage territorial. Le décret publié en janvier prévoit que, sauf exceptions, les éco-organismes maillent le territoire de sites de reprise situés à une distance maximale de 10 km des lieux de production. Le projet en consultation précise dans quels cas cette distance peut être portée à 20 km. Il s'agit des zones d'emploi (au sens de l'Insee) qui répondent à deux critères cumulatifs : la densité moyenne d'habitants y est inférieure à la moyenne nationale et la part des emplois liés au secteur de la construction y est inférieure à la moyenne nationale.
En matière d'écoconception des produits et matériaux, les éco-organismes devront fixer des primes et des pénalités en fonction des substances (notamment celles susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées) et de l'emploi de ressources renouvelables. D'autre primes ou pénalités pourront être instaurées en 2024 sur la base d'une étude qui identifiera les freins techniques, économiques et assurantiels au réemploi, à la réutilisation, au recyclage et à l'incorporation de matières recyclées.
Enfin, le projet de cahier des charges prévoit la réalisation de plusieurs autres études, en particulier d'une visant à qualifier et à quantifier la présence de polluants organiques persistants (POP), de retardateurs de flamme bromés (RFB) ou d'autres substances dont l'usage est interdit, telles que les phtalates et le plomb.
