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Le projet de cahier des charges avait été validé, le 12 mai, en Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep), avec 22 voix pour, deux contre (ESS France, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire, et Zero Waste) et aucune abstention. À noter que le texte a été signé par Amélie de Montchalin, la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, elle-même, plutôt que par Cédric Bourillet, le directeur général de la Prévention des risques du ministère, comme c'est le cas habituellement.
Pour rappel, la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) prévoyait la création de cette filière REP à compter de 2022. Son report d'un an avait été acté en novembre dernier. En janvier, est paru un décret qui prévoit sa mise en œuvre progressive, avec des soutiens réduits jusqu'en 2026. Ce décret fixe aussi le périmètre de la filière, les conditions de collecte séparée et de reprise gratuite ou encore le maillage territorial des points de reprise.
Ajout d'objectifs de collecte indicatifs
La première modification notable concerne les objectifs assignés aux éco-organismes. Le texte définitif ajoute un objectif de collecte indicatif qui ne figurait pas dans le projet. Les taux à atteindre sont calculés sur la base du gisement de déchets évalué par l'Agence de la transition écologique (Ademe) dans son étude de préfiguration (environ 30 millions de tonnes d'inertes et 9,7 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes).
Concernant les inertes, la collecte doit viser 82 % du gisement Ademe, en 2024, et 93 %, en 2027. Ces cibles indicatives doivent assurer l'atteinte des objectifs contraignants : 77 % des déchets valorisés et 35 % recyclés, en 2024, et 88 % valorisés et 43 % recyclés, en 2027. Ces objectifs opposables sont inchangés par rapport à ceux figurant dans le projet. Ils doivent permettre d'atteindre les cibles fixées dans la réglementation : 90 % de valorisation matière, dont 45 % de recyclage, en 2028.
Sur le même principe, les autres déchets font l'objet d'un objectif indicatif de collecte et d'objectifs de valorisation et de recyclage (hors métaux pour ces deux derniers). Ils sont fixés à respectivement 53 %, 48 % et 39 % pour 2024, et à 62 %, 57 % et 45 % pour 2027.
Certains flux font aussi l'objet d'objectifs de recyclage spécifiques, comme prévu par le projet de cahier des charges : 90 % pour le métal dès 2024 ; 60 % pour le béton, dès 2024 ; 42 % pour le bois en 2024, puis 45 % en 2027 ; 19 % pour le plâtre en 2024, puis 37 % en 2027 ; 17 % pour les plastiques en 2024, puis 24 % en 2027 ; 4 % pour le verre en 2024, puis 18 % en 2027.
Les zones de réemploi deviennent obligatoires
Les cibles pour le réemploi et la réutilisation (hors remblayage) sont inchangées : 2 % en 2024 et 4 % en 2027.
En revanche, des précisions sont apportées concernant les zones de réemploi sur les installations de reprise. Initialement, le projet prévoyait que les éco-organismes proposent de financer ces zones. Finalement, le texte publié les rend explicitement obligatoires pour toutes les installations de reprise intégrées au maillage territorial établi par les éco-organismes (tout en conservant le financement de ces zones par eux).
De même, la mise à disposition du gisement auprès des acteurs du réemploi et de la réutilisation est précisée. Le gestionnaire de l'installation de reprise est tenu de mettre à disposition des acteurs du réemploi ou de la réutilisation qui en font la demande les matériaux réemployables. Les conditions de mise à disposition sont encadrées par une convention qui reprend les conditions minimales validées par les pouvoirs publics par le biais des agréments des éco-organismes. Il s'agit d'assurer, d'une part, des critères transparents de répartition (notamment si la demande excède l'offre) et, d'autre part, de bonnes performances de réemploi et de réutilisation.
Assurer la traçabilité et la conformité règlementaire
Figure aussi au cahier des charges un volet « traçabilité », qui n'existait pas dans le texte mis en consultation. En l'occurrence, les éco-organismes devront mettre en place un dispositif de traçabilité des déchets dont ils assurent la gestion. Celui-ci devra être cohérent avec le diagnostic déchets prévu pour les démolitions ou réhabilitations lourdes et avec le nouveau dispositif de traçabilité des déchets introduit par la loi Agec.
Autre ajout : les contrats qui lieront les éco-organismes et les gestionnaires de déchets devront prévoir des clauses de respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion des déchets du bâtiment, en particulier celles applicables aux déchets dangereux. Le contrôle de cette conformité réglementaire par l'éco-organisme est prévue tout au long de la chaîne.
Le texte décale aussi à 2024 la mise en œuvre du nouveau dispositif de collecte conjointe des déchets par les distributeurs, prévu par la loi Agec. Cette nouvelle disposition suit la mise en œuvre progressive de la REP (le déploiement des sites de reprise s'étalera jusqu'en 2027).
