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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 5 juin 2019

(2019/944)
Directive (UE) 2019/944 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte)   Texte du 05/06/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/06/2019.
Source : JOUE

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