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Loi du 12 novembre 2013

(2013-1005) Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Texte du 12/11/2013, paru au Journal Officiel le 13/11/2013.
Source : Journal Officiel

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