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Actu-Environnement

Les exceptions au principe administratif du "silence vaut accord" sont mises en consultation

Gouvernance  |    |  Cyrielle Chazal Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Agriculture ouvre une consultation publique du 18 juillet au 3 août 2014 portant sur trois projets de décrets relatifs aux exceptions au nouveau principe d'acceptation tacite de l'administration.

Une loi de 2013 a en effet renversé le principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, issu de la loi du 12 avril 2000.

Trois projets de décrets fixent des exceptions au nouveau principe. Le premier prévoit un délai d'acceptation tacite plus long ou plus court selon les décisions. Le deuxième et le troisième soumettent certaines décisions à l'ancien principe du "silence vaut refus".

Un silence de deux mois vaudra encore refus dans de nombreux cas

Pour plusieurs décisions liées à la protection de l'environnement ou de la santé, un silence de l'administration vaudra décision implicite de rejet. Ce sera le cas par exemple pour l'autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales. De même que pour l'agrément des laboratoires chargés d'assurer les analyses des dangers sanitaires du livre II du code rural et de la pêche maritime.

Citons également l'agrément des comités d'éthique en expérimentation animale ou l'agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes.

Ajoutons la reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables.

Sont aussi concernées l'autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre du règlement européen de 2009, et la dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, un silence de 60 jours (ou 105 jours selon les cas) vaudra refus pour les autorisations de mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture comprenant des organismes génétiquement modifiés.

Réactions1 réaction à cet article

 

Vaste foutaise.... la loi de 2013 comme les exceptions existantes ou envisagées...
Il serait tellement plus simple de transposer rapidement, simplement, efficacement, les directives de l'UE, au sein des codes de la santé ou de l'environnement ou de la consommation, et d'y assujettir de manière indistincte toute activité, sans exemption sectorielle ou de seuil : juste le risque sur l'environnement, la santé, le consommateur, la personne humaine, dans le cadre d'un système d'évaluation des impacts cumulatifs (voulu par le droit de l'UE, par ex information géographique, information environnementale, évaluation environnementale, dommage environnemental, sanction pénale environnementale ; à propos quid des 3,6milliards d'euros de reversion que la France doit à l'UE grâce à l'efficacité de la co gestion agricole (soit au profit de moins de 3% de la population).

Voir presse du 5 juin, et depuis plus rien, silence radio ; ça vaut pourtant largement les quelques milliards dû par la BNP aux Etats Unis, puisque c'est le fait exclusif de nos ministres, haut fonctionnaires, moins haut fonctionnaires, chambres d'agricultures, et autres entités et autorités de la filière ci dessus décrite...
Messieurs, Madame, Valls, Cazeneuve, Taubira, votre porte parole est bien silencieux sur la question qui concerne tous les citoyens sur une administration de complaisance pluri décennale mais qui n'a pas été remise en cause depuis 2012... Et là rien à voir avec la (bonne) finance...

DURA LEX SED LEX | 21 juillet 2014 à 14h56
 
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