Toujours attendu malgré un processus engagé il y a plus de quatre ans par le, ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa), issu de la loi Egalim, « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », promulguée le 1er novembre 2018 de 2018, du rapport Marois du 4 décembre 2019, de la loi Agec du 10 février 2020 relative à « la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire », et de l'ordonnance du 29 Juillet 2020, le projet de décret dit de « socle commun » ambitionne d'établir un cadre unique pour réglementer, les conditions de valorisation des différents engrais, fertilisants, amendements et produits résiduaires organiques recyclés en agriculture, en termes de qualité agronomique et sanitaire.

Le vaste ensemble d'intrants concernés par ce projet de décret couvre une grande diversité de produits aux origines variées (végétale comme animale), sous formes brutes ou transformées, avec par exemple les déjections animales (fumier, lisier...), les boues issues des stations d'épuration des eaux usées domestiques comme industrielles, mais aussi tous les composts et tous les digestats de méthanisation (agricole ou non). À ce titre, ce nouveau texte devrait impacter un large nombre d'acteurs, et au premier chef, les collectivités, urbaines et surtout rurales, qui portent la responsabilité de la gestion des boues d'épuration et des déchets ménagers, mais aussi tous les professionnels du recyclage agronomique.

Ce projet met en effet en péril la survie d’un secteur porteur, avec un parc industriel de plus de 2 000 plateformes et près de 50 000 emplois, dont plus de la moitié dans le monde rural, et une production de plus de 6 millions de tonnes par an de compost et de 15 millions de m³ de fertilisants produits à partir de digestats et boues résiduaires, valorisés par épandage. De plus, la filière permet de réduire la dépendance aux engrais de synthèse, le plus souvent importés, mais aussi de séquestrer le carbone dans un souci de lutte contre le changement climatique.

Conséquence de cette incertitude, qui pèse depuis sur la filière, du retour au sol de tous les résidus organiques, les solutions d'oxydation thermique par incinération ou gazéification se développent, avec les exemples actuels des boues produites sur les stations d'épuration de Caen-la-mer, Pau ou Nantes, qui auparavant et de façon tout à fait satisfaisante retournaient au sol, et qui seront brûlées ! Le cas de La Roche-sur-Yon est à ce titre instructif, comme le démontre le dossier de presse de janvier 2023 de projet de construction d’une station d’épuration qui indique que « compte tenu de l’évolution probable de la réglementation vers une limitation de plus en plus importante de l’épandage des boues d’épuration, l’Agglomération a fait le choix d’anticiper l’avenir en prévoyant une valorisation thermique de l’ensemble des boues qui seront produites par la nouvelle station d’épuration ».

Diffusé pour la première fois fin 2020 aux parties prenantes pour avis sous forme d’un décret, le projet a évolué avec une seconde version, datée du 27 octobre 2021, et un découpage en deux phases : deux décrets et deux arrêtés supposés sortir en 2022 et trois autres arrêtés à venir en 2023. Cette seconde version a fait l’objet d’une réunion d’échanges le 7 décembre 2021, largement commentée. Sur la première salve de cette seconde version, l’association Metheor, Association pour la méthanisation écologique des déchets, souligne que « force est de constater que les textes (deux décrets et les deux arrêtés), soumis à la consultation, montrent une évolution comparativement à la première consultation tant sur le fond (indication des seuils et des flux) que sur la forme (groupe de travail pour les critères agronomiques), qui rendent l’ensemble moins complexe et plus lisible ». Toutefois, le flou de ces trois textes restant très important, l’association Fédération nationale des collectivités de compostage (FNCC), a appelé le Masa à « poursuivre leur évaluation [pour] être amendés sur la base de l’évolution des connaissances scientifiques ou techniques en cours ».

À la suite, le projet et son pilotage par le Masa ont connu une longue période de dormance de 22 mois, vraisemblablement liée pour partie aux élections présidentielles de 2022 et au démarrage de la guerre en Ukraine, mais également à la forte opposition de la profession agricole aux nouvelles contraintes appliquées à ses effluents, et à la longue négociation menée avec celle-ci en toute discrétion. Contre toute attente, le projet est enfin ressorti des oubliettes fin octobre 2023, via la mise en consultation publique d’une troisième version avec une nouvelle catégorie B2 réservée aux effluents agricoles et absoute de toutes contraintes, via le site internet du Masa.

Comme l’impose désormais à tous les ministères (dont bien sûr le Masa) la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, toutes les normes concernant ces derniers doivent faire l’objet d’une étude d’impact.

Dans cette louable démarche de lister et quantifier les changements induits par la première version du texte de décembre 2020 sur la mise en marché et l’utilisation des matières fertilisantes et des supports de cultures ainsi que sur les impacts économiques sur les filières, une enquête préalable a ainsi été engagée par le Masa.

Confiée au Centre de recherche agroenvironnement & fertilisation (Rittmo), la mission « pour l’évaluation de l’impact lié à la mise en œuvre du décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture » a conduit à la production d’un rapport dense de 59 pages, rendu public en mars 2021, et très probablement non encore transmis au CNEN, car aucun compte-rendu de ses séances ne mentionne ce texte.

Un texte marqué par ses incohérences

Dans son rapport de synthèse, Rittmo analyse les contributions de 45 parties prenantes, précédemment consultées par questionnaire, et tire des conclusions. Inégalité majeure en termes financiers, le nombre croissant de paramètres à analyser, combiné au coût unitaire à la hausse de leur analyse, pénalise gravement les zones rurales, peu denses et dotées de moyens réduits, mais aussi les fabricants français d’engrais et amendements organiques, avec des frais analytiques non viables pour de nombreuses structures.

Sans considérer les délais d’application totalement inapplicables, toutes les matières considérées ne sont pas évaluées en cohérence, avec des exemptions, à l’instar des petits effluents d’élevage sous régime du règlement sanitaire départemental (RSD).

En outre, défaillance scientifique non négligeable, ce texte ne prend pas en compte la faisabilité des méthodes d’analyse appliquées aux différentes matrices des matières fertilisantes, et omet de s’assurer que la mise en œuvre de certains tests leur soit bien applicable, à l’instar de la norme ISO 19040-1:2018 sur la détermination du potentiel œstrogénique de l'eau et des eaux résiduaires.

De plus, sans disposer de données d’analyses représentatives sur les matières actuellement recyclées, de nouveaux paramètres comme les dioxines, les inertes, et les tests éco-toxicologiques font l’objet de restrictions. Nouveau venu dans la liste des surveillances périodiques, le cas de l’arsenic révèle une autre lacune du projet, car l’arsenic inorganique est beaucoup plus onéreux (et difficile) à analyser (méthode et analyse peu pratiquées). Le manque actuel de références sur les teneurs en arsenic (total ou inorganique) des gisements de boues retournant au sol, appelle une étude d’impact complémentaire avant de fixer et d’appliquer ce seuil et donc au minimum un report d’application à 2027.

Le rapport aborde aussi les aspects économiques associés à la concurrence avec l’étranger, comme les Pays-Bas qui exportent près de 400 000 tonnes par an de fertilisants organiques en France. En ce qui concerne le paramètre des inertes, qui couvre le verre, les plastiques et les métaux supérieurs à 2 mm, le projet soulève des interrogations sur la méthode de mesure à retenir, car la pratique française impose une dissolution de la matière organique à l’eau de javel, tandis que la méthode dite allemande, avec dilution à l’eau et comptage visuel est réputée moins performante. 

À noter également qu’en sus de seuils annuels rédhibitoires, fixés pour les flux de cuivre et de zinc – et, à terme, pour ceux de cadmium - à l’hectare, qui limitent les doses d’apport et remettent en cause l’intérêt agronomique des produits apportés en substitution partielle des engrais minéraux, ce texte condamne également une part non négligeable de l’agriculture d’outre-mer, en particulier les plantations de bananes aux Antilles. Car à la différence des céréales cultivées sur un cycle annuel voire pluriannuel, les apports de compost en bananeraies ne se font qu'avant la plantation des jeunes bananiers qui restent en place pendant 5 à 10 ans, et il n'est pas envisageable de circuler avec un épandeur à compost au milieu des bananiers sans les écraser. Les apports de matières organiques ne pouvant se faire que l'année de la plantation mais pas les suivantes, l’existence de flux maximaux annuels pour le cadmium déstabilise la filière.

Même son de cloche du Service d’assistance technique à la gestion des épandages (Satege) Nord-Pas de Calais qui a mené une étude sur 3 départements des Hauts de France (Nord, Pas de Calais et Somme) sur six années (2015 à 2020) et sur 360 stations d’épurations urbaines, avec plus de 1 700 campagnes d’épandage et près de 7 000 analyses. Ces travaux ont mis en évidence la non-conformité des boues de 65 stations d’épuration urbaines représentant entre 12 % (si seuls les lots pollués sont comptabilisés) et 32 % (si la production annuelle est prise en compte) du total des boues épandues.

Submergé par le déluge des 350 réponses et contrepropositions enregistrées lors de la consultation lancée avec la troisième version du décret fin 2023, qui n’est pas la dernière mouture, le Masa fait l’autruche, ce qui contribue à l’insécurité croissante d’un secteur fragile. C’est dans ces conditions que l’association Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (Rispo) a organisé le 8 février 2024 un webinaire pour partager connaissances et informations avec plus de 350 participants.

Sur son site internet, l’association Amorce déclare le 23 novembre 2023 que « ce socle commun des MFSC est loin d’être commun », et peu après le 4 avril 2024, le Syprea, syndicat adhérent de la Fnade, qui réunit des acteurs de la filière du retour au sol des produits organiques recyclés après compostage, méthanisation ou via les plans d’épandage, soit environ 10 000 salariés, diffuse sa prise de position, soulignant que « les professionnels de la valorisation organique alertent sur un processus inefficace de co-construction de cette réglementation et un projet de texte, qui présente des biais majeurs, susceptibles de mettre en péril la valorisation organique pourtant essentielle à la fertilisation ».

Aussi, dans ce contexte de très grande tension, l'association Rispo, qui fédère l’ensemble des acteurs de la valorisation organique, a-t-elle décidé d'organiser une pétition pour alerter les pouvoirs publics :

1- sur le risque d'une évolution inadaptée de la réglementation encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et supports de culture, et

2- sur l'urgence de fixer un cadre clair et pérenne pour l’avenir et le développement de la filière de retour au sol et de valorisation agronomique.

En annexe de cette pétition, sont présentées les propositions du Rispo au Masa en vue d’ajuster la dernière version du texte proposée.

Emmanuel Adler