Le financement de la transition écologique constitue l’un des volets de la loi relative à l’industrie verte, ainsi que l’un des objectifs majeurs du Net Zero Industry Act de la Commission Européenne, laquelle avait souligné l’importance du soutien à apporter aux technologies vertes européennes au regard de la concurrence avec les États-Unis et la Chine sur les implantations industrielles.

La loi sur l’industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 a créé un nouveau produit d’épargne, le Plan d’épargne avenir climat (PEAC), qui vise à financer les investissements responsables liés à la transition écologique.

Son objectif est de mobiliser l'épargne des jeunes pour l'industrie verte et pour la décarbonation de l’industrie. Sa commercialisation est autorisée depuis le 1er juillet 2024.

Les décrets n°2024-547 (relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée) et n°2024-548 (relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat) du 15 juin 2024, ainsi qu’un arrêté du 15 juin 2024, en précisent les modalités d’application.

Focus sur les caractéristiques de ce nouveau plan d’épargne.

Critères d’éligibilité au Plan d’épargne avenir climat

Le PEAC est réservé aux jeunes de moins de 21 ans, résidant en France de manière habituelle. Il peut être également souscrit par les parents ou le représentant légal, pour le compte d’un enfant mineur.

Un titulaire ne peut disposer que d’un seul PEAC, et ce dernier ne peut avoir qu’un titulaire unique.

Le PEAC est automatiquement clôturé lorsque son titulaire atteint 30 ans. Une date d’échéance, prédéterminée et avant le 30ème anniversaire du titulaire, peut toutefois être choisie à l’ouverture du plan.

Il peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, une mutuelle, une union de mutuelles, une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance.

Versements, retraits et traitement fiscal

Les versements dans un PEAC sont plafonnés à la somme de 22.950 euros, à l’instar du plafond du Livret A.

Les versements sont libres et peuvent intervenir à tout moment.

Le capital investi dans le PEAC n’est pas garanti. Des pertes en capital peuvent être subies en fonction de l’évolution du marché.

La rémunération n’est pas un taux d’intérêt fixé par l’état, contrairement aux livrets d’épargne, mais est déterminée par le rendement des investissements.

Fiscalement, les gains et les plus-values réalisées grâce au PEAC ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à aux prélèvements sociaux.

Les sommes versées sont bloquées pendant une période de cinq années, durant lesquelles aucun retrait n’est autorisé, sauf en cas d’invalidité ou de décès du titulaire ou de décès de l’un des parents du titulaire.

À l’issue de la période d’indisponibilité des fonds de cinq années, les retraits ne seront possibles que si le titulaire a 18 ans révolus. Dès lors qu’un retrait est réalisé sur le PAEC, plus aucun versement n’y est possible jusqu’à la date de clôture du PAEC.

Le transfert du PEAC vers un autre établissement est possible avec des frais de transfert plafonnés à 1 % des sommes en compte. Lorsque le PEAC a plus de cinq ans, ou que le titulaire a plus de 18 ans, plus aucun frais de transfert n’est applicable.

Les frais sur versement, les frais d’arbitrage et les frais de gestion annuels ne sont, quant à eux, pas encadrés par les textes.

Le PEAC peut prendre la forme d’un compte titre, auquel est associé un compte espèce, ou d’un contrat de capitalisation. En ce sens, le PEAC se rapproche plus du fonctionnement du Plan d’Épargne Retraite (PER) que de celui des livrets d’épargne réglementés (livret A ou LDDS).

La gestion du PEAC peut être libre – les représentants légaux assurant le pilotage du plan d’épargne et la gestion des arbitrages jusqu’aux 18 ans du titulaire – ou pilotée.

Dans le cadre d’une gestion pilotée, l’allocation évolue pour sécuriser au maximum le capital à l’approche de l’échéance, les textes prévoyant que la part d’actifs présentant un profil d’investissement à faible risque doit être égale au minimum à 70 % de l’encours du PEAC à partir de 2 ans avant sa date de liquidation.

La question de l’attractivité du produit sera centrale pour le succès de la collecte, au regard du plafond d’investissement, de l’absence de garantie du capital et des avantages fiscaux octroyés.

Le financement de la transition écologique

Conformément à l’objectif de développement de l’industrie verte, la loi relative à l’industrie verte vise à mobiliser l’épargne privée en faveur du verdissement de l’économie. Ainsi, les supports d’investissement du PEAC sont exclusivement des fonds qui contribuent au financement de la transition écologique.

D’une part, les titres financiers des fonds d’investissement concernés sont des parts ou actions d’ Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou de fonds d’investissements alternatifs (FIA), ou encore des fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF).

Les titres financiers doivent être labelisés « Investissement socialement responsable » ou « Greenfin » (France Finance Verte).

S’agissant des titres labellisés « Investissement socialement responsable », les deux indicateurs de durabilité ESG (Environnementaux, Sociaux et de bonne Gouvernance) choisis devront être en lien avec des objectifs climatiques, avec au moins (i) 50 % des actifs nets investis dans des secteurs à fort impact climatique, ou, alternativement (ii) un engagement de respecter les exigences applicables aux indices de référence « Accord de Paris ».

S’agissant des titres labellisés « Greenfin », les documents contractuels remis à l’information de l’investisseur devront prévoir qu’ils ont pour objectif prépondérant l’investissement durable dans des activités économiques qui contribuent à des objectifs climatiques.

D’autre part, les PEAC peuvent également intégrer des obligations et autres valeurs garanties par des États membres de l’Union Européenne, des titres émis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, présentant une dimension environnementale ou des obligations vertes européennes (European Green Bond Standards).

Les précisions apportées par le décret d’application sur les titres éligibles au PEAC viennent répondre aux inquiétudes et critiques émises lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, notamment au regard de la définition des investissements verts visés.

Toutefois, la problématique des produits financiers verts dans lesquels pourrait subsister une certaine proportion de fonds « gris », n’apparait pas comme une question résolue par la seule labellisation.

De surcroit, si l’investisseur peut vérifier le contenu des fonds qui lui sont proposés, il n’a, en pratique, pas toujours d’accès direct à l’ensemble des lignes de son portefeuille.

Plusieurs semaines après la parution des décrets d’application, le PEAC n’est pas encore proposé par les banques, assureurs et autres établissements financiers, la mise sur le marché des premiers PEAC étant annoncée pour début 2025.

Certains établissements financiers n’entendent pas le commercialiser à ce stade. Il sera nécessaire de patienter afin de mesurer le niveau de collecte du PEAC, et ses effets effectifs sur le financement des investissements responsables bas-carbone.

Ursula von der Leyen a proposé, devant le Parlement Européen, ce 18 juillet 2024, un « nouveau Pacte pour une industrie propre », incluant un paquet de mesures afin d’« orienter les investissements vers les infrastructures et l'industrie, en particulier les secteurs à forte intensité énergétique [afin de permettre] de créer des marchés pilotes dans tous les domaines, de l'acier propre aux technologies propres ».

Il est certain que la réorientation de l’épargne privée vers des investissements verts est l’une des pierres angulaires de la réindustrialisation européenne et le financement des énergies et technologies bas-carbone.

France-Olivia Kwan,

Avocat chez Cornet Vincent Ségurel