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LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire.
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national
Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines.
Décret no 95-706 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965.
Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962.
Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières. Il fixe les valeurs qui doivent être inférieures à 65 dB, 60 dB ou 55 dB selon les bâtiments considérés.
Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
Décret n°95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
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