Hausse de la TVA sur l’abonnement, enterrement programmé de la filière biométhane française, régulation du marché de l’électricité et hausse des prix à partir de 2026 : réactions du Collectif des fournisseurs verts à trois mesures passées quasiment inaperçues, mais qui vont faire mal.

L’électricité n’est apparemment plus un bien de première nécessité en France en 2025. C’est ce qu’on peut déduire de l’article 20 de la loi de Finances, adoptée le 3 février dernier, qui prévoit que le taux de TVA sur l'abonnement d’électricité passe de 5,5 % à 20 % dès le 1er août prochain.

La justification du gouvernement d’une injonction européenne pour harmoniser les taux de TVA sur l’abonnement et la consommation paraît peu recevable. En effet, cette harmonisation aurait pu se faire au bénéfice des consommateurs, en baissant le taux à 5,5 % sur la consommation. De plus, la baisse de l'accise sur l'électricité (proportionnelle à la consommation) censée compenser cette hausse est trompeuse : seuls les gros consommateurs en bénéficieront, ce qui va à l'encontre des objectifs de sobriété énergétique. Cette mesure pénalise donc davantage les ménages modestes et la classe moyenne. Enfin, alors que la TVA est stable sur le long terme, l'accise risque d'augmenter chaque année, annulant rapidement tout effet compensatoire.

Par ailleurs, le projet de loi de finances entérine un mécanisme de régulation du marché français de l’électricité, qui prendra la suite de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au premier janvier 2026. Ce mécanisme de prélèvement et de redistribution des recettes générées par le parc nucléaire, le « versement nucléaire universel », ne sera absolument pas protecteur des consommateurs qui resteront soumis aux fluctuations du marché.

Où trouver le salut ? Pas du côté du biométhane non plus, pour lequel les pouvoirs publics annoncent la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement de la filière, les « certificats de production de biométhane » (CPB). Si nous sommes les fers de lance du développement du biométhane en France, comme vecteur de transition et d’indépendance énergétique, nous considérons que ce dernier doit se faire de façon sérieuse et cohérente tout en limitant le surcoût pour le consommateur. Or, le mécanisme des CPB, tel qu’il est pensé, engendrera paradoxalement un surcoût plus important pour les consommateurs de biométhane, que celui déjà important pour les consommateurs de gaz naturel fossiles. Déjà entre 2023 et 2025, l’augmentation de la fiscalité sur le gaz et des tarifs réseaux avaient conduit à un surcoût pour le consommateur de plus de 250 € par an. À cela s’ajoutera donc le surcoût lié aux CPB qui pèsera à hauteur de 70 € par an en 2028 pour un consommateur de gaz naturel fossile (montant qui pourrait atteindre 600 euros par an en 2035). Compte tenu de l’incertitude que fait peser ce nouveau marché des CPB sur celui des garanties d’origine, qui servaient jusqu’à présent à certifier le caractère vert de la molécule de gaz, le mécanisme des CPB pourrait même générer un surcoût pour les consommateurs de biométhane de l’ordre de 1 700 €/an... Au lieu de créer une nouvelle « taxe biométhane », il serait beaucoup plus efficace et moins coûteux pour le consommateur de flécher les revenus du futur mécanisme ETS2 (marché carbone), qui entrera en vigueur en 2027, vers le développement de cette filière d’avenir.

Au-delà de l’aspect financier, cette mesure interroge : quel type de gaz voulons-nous pour demain ? Du gaz naturel, 80 % plus émissif de CO2, importé sans surcoût des Etats-Unis, de la Russie, du Qatar - ou du gaz produit localement, levier de décarbonation, de solidarité locale et de transition énergétique ? La question ne se posera plus quand les pouvoirs publics auront tué la filière.

Face à ces trois menaces pour les consommateurs, le Collectif des Fournisseurs Verts appelle à des mesures urgentes et concrètes. Enercoop, Ilek, Octopus Energy et Volterres formulent trois propositions clé pour protéger les consommateurs, stabiliser le marché et accélérer la transition énergétique :

1) Rétablir une fiscalité juste et stable sur l’électricité ;

2) Réformer le marché de l’électricité pour garantir des prix stables et lisibles. Cela passe par faciliter la conclusion de contrats d’achat d’électricité à long terme (PPA) par les fournisseurs, pour leur permettre d'offrir aux consommateurs une électricité verte à prix maîtrisé sur la durée. Cela passe aussi par une réforme du marché de l'électricité donnant davantage de visibilité aux producteurs, fournisseurs et consommateurs, par exemple via le mécanisme des CFD (ou contrat pour différence).

3) Soutenir le biométhane sans alourdir la facture des consommateurs, en fléchant les revenus du marché carbone ETS2 vers le financement de la filière et en stabilisant le soutien dans le temps.

Collectif des fournisseurs verts,

Enercoop, Ilek, Octopus Energy et Volterres