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Actu-Environnement

PLF 2015 et PLFR 2014 : les dispositions "environnement" définitivement adoptées

Crédit d'impôt pour la transition énergétique, hausse de la fiscalité sur le diesel, exonération de taxe foncière sur les méthaniseurs agricoles… Autant de mesures définitivement votées dans les lois de finances.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

L'Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 18 décembre la loi de finances pour 2015 ainsi que la deuxième loi de finances rectificative pour 2014. Le Gouvernement n'ayant plus la majorité au Sénat, de nombreuses dispositions étaient en discussion entre les deux chambres. La commission mixte paritaire chargée de les examiner n'ayant pu parvenir à un accord, le texte a été examiné en nouvelle lecture par les deux chambres, avant que le Gouvernement ne demande à l'Assemblée de statuer sur le texte en lecture définitive.

L'examen budgétaire est donc terminé et les mesures définitivement adoptées, sous réserve toutefois qu'elles ne soient pas invalidées par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 19 décembre des deux textes par les parlementaires d'opposition.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (PLF 2015, art. 3)

Le "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE), qui est une refonte du crédit d'impôt développement durable (CIDD), bénéficie aux dépenses engagées pour la rénovation énergétique des logements. Son taux est porté de 25% (15% pour les travaux uniques) à 30% du montant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014. Le montant des travaux pris en compte est limité à 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple. La condition liée à la réalisation d'un "bouquet de travaux" est supprimée.

Le champ du crédit d'impôt est par ailleurs élargi à une série de dépenses : acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques, acquisition de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage dans les copropriétés. Certaines dépenses n'ouvrent droit à crédit d'impôt que dans les départements d'outre-mer : équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ; acquisition d'équipements de protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires ou visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, à La Réunion, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, ainsi qu'à Mayotte.

A compter du 1er janvier 2015, les travaux devront toutefois être réalisés par des professionnels qualifiés "reconnu garant de l'environnement" (RGE), comme cela est déjà exigé en matière d'éco-prêt à taux zéro.

Une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d'un "bouquet de travaux". Ainsi, pour ceux qui ont réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réaliseront une seconde action après cette date, la première bénéficiera du taux de 25% et la seconde du taux de 30%.

Imposition des plus-values de cession des terrains à bâtir (PLF 2015, art. 4)

L'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir est réformée à compter de septembre 2014 pour rendre les cessions plus attractives et faire en sorte qu'elles soient exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement. L'objectif du Gouvernement ? Mettre fin à la rétention foncière et accélérer les projets de construction. Un abattement supplémentaire de 30% sur les plus-values est prévu sur les promesses de ventes conclues entre le 1er septembre 2014 et le 30 décembre 2015.

Aménagement des droits de mutation à titre gratuit (PLF 2015, art. 8)

Toujours en vue de combattre la rétention foncière, la loi prévoit une exonération temporaire de droits de mutation sur les donations de terrains à bâtir dans la limite de 100.000 euros. Elle concerne les donations constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. La condition pour en bénéficier ? S'engager à construire dans un délai de quatre ans un logement destiné à l'habitation.

Une exonération temporaire de droits de mutation a été également votée pour les donations entre vifs d'immeubles neufs à usage d'habitation qui n'ont jamais été occupés, ni utilisés sous quelque forme que ce soit. L'exonération partielle, qui peut également atteindre 100.000 euros, s'applique à des donations constatées par un acte authentique, portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et signé dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis.

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (PLF 2015, art. 12)

Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, prévu par l'article 244 quater L du code général des impôts, est prorogé jusqu'à 2017.

Crédit d'impôt pour les éco-prêts à taux zéro (PLF 2015, art. 14)

Le dispositif prévu par l'article 244 quater U du code général des impôts est élargi, pour les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010. Ce dispositif est un crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements utilisés en tant que résidence principale. En métropole, il reste limité aux logements achevés avant le 1er janvier 1990.

Suppression de taxes à faible rendement (PLF 2015, art. 20)

Sont supprimées la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d'hydrocarbures, ainsi que les taxes de pavage et de trottoirs, la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses et les taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis.

La suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations classées (ICPE), prévue par le Gouvernement dans le projet de loi initial, a été finalement abandonnée.

Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau (PLF 2015, art. 32)

La loi de finances prévoit un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget général de l'Etat pour les années 2015 à 2017. Le prélèvement est fondé sur la part relative de chaque agence de l'eau dans les recettes prévisionnelles des redevances pour chaque année considérée.

Hausse de la TICPE sur le gazole (PLF 2015, art. 36)

Le tarif de la taxe intérieure de consommation (TICPE) applicable au gazole est relevé de 2 centimes. La part du produit de cette taxe qui est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) est fixée à 1.139 millions d'euros pour l'année 2015. Cette hausse de la TICPE, dont les transporteurs devaient initialement être exonérés, leur sera finalement appliquée en raison de l'abandon de l'écotaxe.

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PLF 2015, art. 59)

En vue d'encourager la construction de logements neufs et de faciliter l'accès à la propriété, la loi prolonge le prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2017. Le dispositif est élargi à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes rurales. Par mesure de simplification, la condition de performance énergétique des logements acquis est supprimée, la réglementation thermique de 2012 (RT 2012) étant déjà la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013, justifie le Gouvernement.

Exonération de taxe foncière pour les méthaniseurs agricoles (PLF 2015, art. 60)

Les installations de méthanisation agricole bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations s'appliqueront à compter de 2016 au titre des sept premières années suivant l'achèvement des méthaniseurs.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan "Energie méthanisation autonomie azote" (EMAA) qui vise à atteindre 1.000 méthaniseurs agricoles en 2020.

Crédit d'impôt pour dépenses de travaux prescrits par un PPRT (PLF 2015, art. 73)

Le crédit d'impôt pour dépenses de travaux de l'habitation principale prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Le crédit d'impôt sera désormais apprécié sur un plafond de dépenses unique de 20.000 euros par logement, quel que soit le nombre d'occupants.

Compte tenu du fait que ces travaux sont prescrits aux propriétaires d'habitation, le crédit d'impôt est désormais réservé aux seuls propriétaires occupants de leur résidence principale ou donnant en location leur logement à titre d'habitation principale.

Taxe francilienne sur les surfaces de stationnement (PLF 2015, art. 77)

La loi de finances institue deux nouvelles taxes au profit de la région Ile-de-France. La première concerne les surfaces de stationnement, couvertes ou non, annexées aux locaux à usage de bureaux, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Le tarif est fixé à 4,22 €/m2 à Paris et dans les Hauts-de-Seine, 2,42 €/m2 pour les autres communes de l'unité urbaine de Paris, et 1,22 €/m2 pour les autres communes de la région. Le produit attendu, de 60 millions d'euros, sera affecté aux dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.

Le deuxième prélèvement est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, dont l'affectation sera identique. Son produit sera fixé par le conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de 80 millions d'euros, à compter de 2015. Cette taxe mettra à contribution les principaux bénéficiaires de la modernisation des réseaux de transport en Ile-de-France.

Financement de la sûreté nucléaire (PLF 2015, art. 106)

Le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport devra regrouper l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qui leur sont consacrés. Il devra également comporter une présentation des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Taxe sur les nuisances sonores aériennes (PLFR 2014, art. 16)

La loi modifie l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui finance l'aide à l'insonorisation des locaux des riverains des douze plus grands aérodromes français. Elle simplifie la définition des groupes d'aérodromes concernés par le dispositif, qui passent de quatre à trois, et modifie les fourchettes dans lesquelles doit être fixé le tarif de la taxe, dont sont redevables les exploitants d'aéronefs.

Report de la majoration de la redevance "prélèvement" (PLFR 2014, art. 36)

Le doublement de la redevance "prélèvement" pour les services d'eau qui n'ont pas satisfait l'obligation de connaissance patrimoniale des réseaux d'eau potable prévu par la loi Grenelle 2 est reporté d'un an.

La majoration sera également due quand le taux de perte sera supérieur au taux de 85% (65% en milieu rural) fixé par décret et que le plan d'actions qui est alors imposé n'a pas été établi dans les délais prescrits.

Centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs (PLFR 2014, art. 41)

Cet article concerne le projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs (Cigéo) à Bure dans la Meuse. Il prolonge, pour les années 2015 et 2016, le niveau des deux taxes affectées aux groupements d'intérêt public (GIP) de la Meuse et de la Haute-Marne. Il prévoit également d'exonérer les installations souterraines, par ailleurs assujetties à une taxe dite "de stockage", des impositions de droit commun – taxe foncière et cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les installations de surface seront soumises à ces taxes, ce qui garantira aux collectivités locales la perception de recettes fiscales stables et certaines, a précisé le Gouvernement.

Gel de la taxe carbone pour les énergo-intensifs (PLFR 2014, art. 57)

Cet article modifie l'article 265 nonies du code des douanes afin de geler au niveau de 2014 le tarif de la taxe intérieure de contribution climat énergie, ou "taxe carbone", pour les industries énergo-intensives non soumises au système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS). La "taxe carbone", créée par la loi de finances pour 2014, prévoit une hausse progressive du prix des énergies fossiles d'ici 2016.

Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (PLFR 2014, art. 104)

Une taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou un permis de commerce parallèle est instaurée afin de financer un dispositif de phytopharmacovigilance. Le taux de la taxe,  plafonné par la loi à 0,3% du chiffre d'affaires, sera fixé par arrêté. Son produit sera affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Fonds vert pour le climat (PLFR 2014, art. 110)

La garantie de l'État est accordée, dans la limite de 285 millions d'euros, à l'Agence française de développement (AFD) au titre du prêt consenti au "Fonds vert pour le climat" mis en œuvre en application de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Ce prêt, complété par des dons de l'Etat versés à partir du Fonds de solidarité développement (FSD), doit permettre à la France d'honorer l'engagement du président de la République de contribuer à hauteur d'un milliard de dollars à ce fond destiné à financer les mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement.

Responsabilité civile nucléaire du CEA (PLFR 2014, art. 114)

Le ministre de l'Economie est autorisé à accorder au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) la garantie de l'État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation et par accident nucléaire.

L'entrée en vigueur, attendue pour 2015, des traités internationaux relatifs au nouveau régime de responsabilité devrait se traduire par une augmentation des primes d'assurance versées par le CEA de 2,4 M€ à environ 30 M€ par an. Cette garantie apportée par l'Etat permet au CEA d'éviter de faire appel aux assureurs du marché et d'économiser ainsi plusieurs millions.

Réactions2 réactions à cet article

 

Endettement et sur-endettement de l'Etat grâce à, ou à cause de (je ne sais pas trop) nos élus et ils nous ressortent le bon vieux crédit d'impôt... Il n'y a que moi que ça choque ??
A fin de régler définitivement les problèmes liés au fonctionnement budgétaire, je vous invite à saisir : "Simon THORPE" sur youtube et de regarder la vidéo "vers un monde sans taxe"

cedric | 22 décembre 2014 à 10h38
 
 

Merci pour votre article !
Peu à peu, les enjeux environnementaux s'installent bien dans les dispositifs fiscaux et dans l'immobilier en général. Notamment, vous avez du voir que c'est l'un des points forts de la loi Pinel.

investisseurserein | 22 décembre 2014 à 15h58
 
 

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