

Instance consultative créée en 2006, chargée de conseiller le Gouvernement sur les politiques énergétiques et de contribuer à la définition et à l'évaluation des stratégies nationales en matière d’énergie.
Les modalités de sa consultation sont définies à l’article D. 142-21 du code de l’énergie. Le CSE a un rôle consultatif sur l’ensemble des actes réglementaires intéressant le secteur de l’électricité ou du gaz, les décrets et arrêtés de nature réglementaire relatifs aux certificats d’économie d’énergie (C. énergie, art. L. 221-1 et s.), la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ainsi que les décisions importantes de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
© Tous droits réservés Actu-Environnement. Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.