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Hiver 2010 : les événements marquants de l'actualité légale et règlementaire

Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia, nous propose son décryptage de l'actualité légale et réglementaire de l'hiver 2010-2011 en matière d'environnement industriel.

Avis d'expert  |  Gouvernance  |    |  Actu-Environnement.com

Décret du 04 février 2011 portent diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

L'objet de ce décret est de compléter la transposition des textes communautaires concernant les modalités de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques, afin notamment de tenir compte des griefs formulés par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans un arrêté rendu l'année dernière en avril.

Le principal reproche fait à la France est que, contrairement à ce qui avait été fixé par la règlementation européenne,  les constructeurs automobiles ne supportaient pas le coût de traitement des véhicules hors d'usage, privant les démolisseurs de toute compensation financière. La Commission européenne faisait également valoir que la procédure de délivrance d'un certificat de destruction n'avait pas été correctement reproduite en droit français, pouvant conduire à des situations litigieuses notamment pour les véhicules détenues par des personnes venues d'autres Etats membres.

Par ailleurs, la Commission  européenne a délibérément fixé des objectifs ambitieux en matière de recyclage en faisant le pari que ces objectifs susciteraient des innovations technologiques. Pari réussi, puisqu'effectivement des améliorations technologiques importantes sont intervenues et devraient se poursuivre. Au-delà des impératifs environnementaux la Commission estime que les progrès obtenus dans le secteur du traitement des véhicules hors d'usage pourrait hisser l'Europe à la tête d'un marché technologique riche d'un grand potentiel de développement et renforcer sa position comme exportatrice de technologies.

En clair les taux de réutilisation et de valorisation devaient atteindre en poids moyen par véhicule et par an :

  • 85% au plus tard le 1er janvier 2006;
  • 95% au plus tard le 1er janvier 2015.

Le taux de recyclage devrait atteindre en poids moyen par véhicule et par an:

  • 80% au plus tard le 1er janvier 2006;
  • 85% au plus tard le 1er janvier 2015.

Dans ce cadre les constructeurs doivent limiter l'utilisation des substances dangereuses dans leurs nouveaux véhicules. Certaines substances sont par ailleurs interdites dans les composants des véhicules depuis le 1er janvier 2003 : mercure, chrome hexavalent, cadmium et plomb. Ils doivent également développer l'utilisation des matériaux recyclés et penser le véhicule et ses composants de manière à faciliter la réutilisation et le recyclage dans tout son cycle de vie.

Les constructeurs doivent par ailleurs effectuer une déclaration annuelle des quantités de voitures particulières et de camionnettes mises sur le marché au cours de l'année civile précédent en indiquant les actions entreprises pour favoriser le. La déclaration est transmise à l'ADEME* au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.

Ils fournissent aux démolisseurs et broyeurs, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné que ce soit au niveau national ou communautaire, des informations sur les conditions de démontage et de dépollution du véhicule et de ses composants et sur l'emplacement des substances dangereuses.

Depuis le 24 mai 2006 ces professionnels sont obligatoirement titulaires d'un agrément délivré par le préfet et sont habilités à délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction – certificat de destruction d'un véhicule », dont la remise en préfecture est indispensable pour pouvoir annuler l'immatriculation du véhicule détruit.

Le nouveau décret impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres Véhicules hors d'usages agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules que leur apportent les détenteurs. Les centres agrées auront  l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de les transmettre aux broyeurs agréés qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler.

Enfin, à compter du 31 mars 2011, le décret indique que les centres Véhicules hors d'usages et les broyeurs agréés seront soumis à des obligations de résultats dont le respect garantira l'atteinte par la France des objectifs fixés par la directive européenne pour 2015.

Le décret prévoit également la « constitution d'une instance » en charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière. En cas de déséquilibre de la filière l'Etat pourra « actionner des mécanismes compensatoires ».

Le décret modifie également la procédure d'annulation de l'immatriculation en assurant la délivrance d'un certificat de destruction dès la remise du véhicule à un centre agréé alors qu'aujourd'hui le professionnel agrée à 15 jours pour remettre ce document qui servira à faire annuler l'immatriculation en préfecture.

Notons enfin quelques adaptations de la règlementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

Loi du 5 janvier 2011 portent diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Elle autorise le Gouvernement à prendre, par Ordonnance, avant le 5 juillet 2012, les dispositions législatives nécessaires à la transposition et à l'adaptation d'un certain nombre de directives et règlements communautaires. Sont visées notamment  la directive quotas d'émissions, la directive de 2009 relative à la promotion des énergies renouvelables, l'adaptation du règlement CLP, du règlement REACH, du règlement relatif aux Polluants Organiques persistants…..

On rappelle qu'une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières qui relèvent, normalement du domaine de la loi. Elles doivent être ratifiées par le Parlement pour prendre leur valeur législative. En l'occurrence le projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

Le principal intérêt des ordonnances est de permettre le respect des délais de transposition des directives européennes dans un domaine fortement encombré sur le plan législatif. C'est donc une procédure fréquemment utilisée en ce qui concerne les textes européens relevant notamment du domaine environnemental.

Décret du 24 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il s'agit ici d'une transposition de la Directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE relative au système communautaire d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,  dont la finalité est d'élargir le dispositif aux activités aériennes. C'est l'objet du décret français qui demande aux exploitants d'aéronef de soumettre un plan de surveillance de leurs émissions au Ministre en charge de l'aviation civile pour approbation et ce au plus tard le 31 mars 2012 pour les émissions de 2011.

A partir de 2013, les exploitants d'aéronefs devront restituer à l'Etat une quantité de quotas correspondant aux émissions résultant de leurs activités exercées l'année précédente, sur la base de leur déclaration.

Décret du 02 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

La transposition de la Directive européenne 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été réalisée dans le cadre de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ce décret vient compléter le dispositif. Il prévoit les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement  une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique débouchant sur une sélection des territoires concernés, puis une cartographie des surfaces inondables et enfin un plan de gestion des risques qui doit se décliner dans des plans locaux proportionnés aux enjeux.

Le décret précise également le rôle, au niveau national, du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes

Cette circulaire s'inscrit dans le chantier de simplification des textes et normes entrepris par l'Administration suite aux recommandations émises lors des Etats Généraux de l'Industrie. Considérant que la simplicité et la stabilité des normes est un facteur de compétitivité pour les entreprises, elle incite l'administration à veiller à tenir compte de ces exigences lors de l'élaboration de toute norme nouvelle, qu'elle soit de niveau législatif ou règlementaire. Ceci impose en particulier de rechercher les solutions les moins coûteuses pour les entreprises,  comme pour les collectivités territoriales et d'écarter, toute mesure de transposition des directives européennes ou d'application de loi,  allant au-delà de ce qu'implique la mise en œuvre stricte du texte de niveau supérieur.

La circulaire inclut deux canevas d'étude d'impact à l'aune desquels toutes les nouvelles mesures devront être évaluées soit au regard de ces impacts sur les collectivités ou sur les entreprises.

Deux arrêtés approuvent respectivement les cahiers des charges « solaire » et « photovoltaïque » du 10 janvier 2011

Ces deux arrêtés s'inscrivent dans le cadre de l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergie renouvelables et décarbonées et chimie verte » créée par la loi de finances rectificative pour 2010 (loi 2010-237 du 9/03/2010).

L'objectif de ce programme est d'une part de soutenir les phases de démonstration de ces nouvelles technologies afin de les amener à maturité et d'assurer ainsi leur viabilité sur le marché, et d'autre part de créer des plateformes collaboratives aptes à tester et valider ces technologies et de permettre ainsi une diversification des sources énergétiques.

Avis d'expert proposé par Anne Allary, directrice du développement de Tennaxia

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