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Vers une application du devoir de vigilance et de la responsabilité civile extraterritoriale

Les entreprises britanniques peuvent-elles être jugées au Royaume-Uni pour les pollutions environnementales de leurs filiales étrangères ? Oui, répond le juge. Une décision historique expliquée par Chancia Plaine, juriste au cabinet Huglo-Lepage Avocats.

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Actu-Environnement Le Mensuel N°393 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°393
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Dans plusieurs pays, le législateur a adopté une règlementation sur le devoir de vigilance. Il s'inscrit ainsi dans la tendance mondiale qui vise à consacrer un devoir de vigilance des entreprises, spécifiquement de toute société mère (multinationale) au regard des atteintes aux droits de l'homme et de l'environnement perpétrées par sa filiale étrangère.

En France, ce principe est inscrit dans la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette loi impose de mettre en œuvre un plan comportant […] les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement […] résultant des activités de la multinationale, de celles de ses filiales ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs. Actuellement, un procès est en préparation contre la société Total pour en faire une première mise en application de cette législation en France.

Le cas de la société anglaise Vedanta Ressources Plc

Depuis 2016, la filiale zambienne Konkola Copper Mines Plc (KCM) de la société mère anglaise Vedanta Ressources Plc fait l'objet d'une action judiciaire suite aux dommages environnementaux liés à la pollution minière en Zambie. Cette affaire a été jugée à plusieurs reprises, en 2016 et 2017, et dernièrement en avril 2019 devant les tribunaux britanniques.

En l'espèce, dans l'affaire Lungowe v. Vedanta, les requérants zambiens ont, en 2015, intenté une action judiciaire contre la société mère anglaise et sa filiale zambienne, faisant valoir des dommages corporels, matériels en raison de la pollution environnementale causée par les rejets de la mine de cuivre de Nchanga. En mai 2016, la Haute Cour anglaise a estimé que l'affaire pouvait être poursuivie contre l'entreprise Vedanta au Royaume-Uni. Mais les défendeurs ont fait appel : leur recours a été rejeté par la cour d'appel en octobre 2017 par une décision accordant aux demandeurs zambiens de faire valoir leurs droits au Royaume-Uni. Les deux sociétés minières ont de nouveau interjeté appel : ce qui a donné lieu aux auditions des deux parties au procès, les 15 et 16 janvier 2019, devant la Cour suprême.

Une compétence juridictionnelle validée au Royaume-Uni

L'affaire Lungowe c. Vedanta, toujours en instance, est potentiellement historique. En effet, l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la Cour d'appel a confirmé la décision de la Haute Cour prononcé en 2016 de valider la compétence juridictionnelle en estimant que l'affaire pouvait être jugée par les tribunaux anglais, car il était suffisamment raisonnable de soutenir que la société mère britannique avait une obligation de diligence (devoir de vigilance) envers les demandeurs étrangers. Par ailleurs, le devoir de vigilance (duty of care) dont il est question dans cette affaire est régi par la théorie sur les torts en droit anglais. On doit noter que la seule question pendante devant le juge dans cette affaire, à ce stade de la procédure, était relative à la compétence des tribunaux anglais. Pour la société mère défenderesse Vedanta, la compétence juridictionnelle appartient aux tribunaux de la Zambie. Au Royaume-Uni, le droit commun dispose que le tribunal peut étendre sa compétence juridictionnelle. A cet égard, la Cour d'appel a plusieurs fois confirmé l'application de cette règle sur la compétence juridictionnelle prévue à l'article 6.37 (3) de la section IV des règles de procédure civile (CPR). Ici, les juridictions anglaises se sont déclarées compétentes, tant la Haute cour en 2016 que la Cour d'appel en 2017, pour juger ce litige.

Une application du droit européen

En l'espèce, les défendeurs avaient fait valoir que l'idée de permettre que cette affaire contre Vedanta soit entendue par les tribunaux anglais constituerait un "abus du droit de l'Union". La Cour suprême a définitivement rejeté ce moyen d'appel et conclu que les demandeurs avaient le droit de poursuivre l'entreprise Vedanta, en tant que société domiciliée au Royaume-Uni, devant les tribunaux anglais sur le fondement de l'article 4.1 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) qui énonce que : "Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont assignées, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre". La compétence juridictionnelle contre la société Vedanta découle directement de cette règle consacrée par le droit européen, ici retenue par la Cour suprême.

Même en cas de Brexit, cela ne prononcera pas l'arrêt de ce contentieux car l'élément décisif dans ce litige pour les juges était la question de savoir si les demandeurs n'avaient pas accès à la justice en Zambie. C'est sur cette base que la plainte contre la filiale zambienne KCM devant les tribunaux anglais s'est fondée sur l'idée de la "necessary or proper party gateway" (voir jugement du 10 avril 2019, §20) issue des Règles de procédure civile (partie 6 de la directive de pratique B) et du common law. Par conséquent, dans le jugement du 10 avril 2019, la Cour a décidé que, même si l'Angleterre n'était pas le lieu approprié pour juger l'affaire, les demandeurs pourraient établir leur compétence en montrant le risque réel (voir, §88-89) qu'ils ne puissent obtenir une justice substantielle en Zambie. Notamment, du fait que la profession juridique zambienne manquait des ressources et de l'expérience (voir §91) pour mener ce type de litige avec succès.

Une étape cruciale pour le développement du droit de l'environnement en Afrique

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2019, la Cour suprême a reconnu sa compétence juridictionnelle dans l'affaire Lungowe c. Vedanta affectant des populations de plusieurs villages en Zambie. A la question l'Angleterre est-elle l'endroit approprié pour porter plainte contre la filiale zambienne Konkola Copper Mines (KCM), le juge britannique a répondu par l'affirmative. Le cours du procès peut maintenant se poursuivre sur le fond de l'affaire devant la Cour suprême.

Ce sera le premier procès dans cette juridiction concernant des dommages environnementaux présumés sur le sol étranger par une filiale d'une société domiciliée au Royaume-Uni. Ce litige en cours devant les tribunaux britanniques est une étape cruciale dans le développement du droit de l'environnement en Afrique.

En accordant que cette affaire soit entendue au Royaume-Uni, les victimes zambiennes ont une possibilité que leur cause soit jugée par la Cour suprême britannique. Ce procès va permettre d'enclencher le cours des contentieux environnementaux dans le monde en matière de consécration d'un devoir de vigilance des sociétés mères, notamment en ce qui concerne la responsabilité des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et des populations victimes des atteintes environnementales et sociales. Rappelons aussi qu'au niveau international, un projet de traité international sur la responsabilité des multinationales envers les droits humains est en cours de préparation aux Nations unies.

Avis d'expert proposé par Chancia Plaine, juriste au cabinet Huglo Lepage Avocats

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