En cas de manquements à des obligations déclaratives portant sur les certificats d'économies d'énergie (CEE), le ministre chargé de l'Énergie peut les sanctionner, après mise en demeure non satisfaite, en annulant un volume de CEE égal à celui concerné par le manquement, ainsi que le prévoit l'article L. 222-2 du code de l'énergie (1) .

« Ces dispositions n'ont cependant ni pour objet ni pour effet de lui permettre de prononcer l'annulation de l'ensemble des certificats d'économies d'énergie accordés au titre de l'opération affectée par le manquement, mais seulement celle d'un volume de certificats égal à celui concerné par ce manquement », vient préciser le Conseil d'État par une décision en date du 20 décembre 2024.

En l'espèce, après avoir relevé sept opérations non conformes, la ministre de la Transition énergétique avait, par des décisions du 25 avril 2023, sanctionné l'office public Paris Habitat-OPC en annulant la totalité des CEE accordés, soit des certificats dits « précarité » correspondant à un volume de 42 884 235 kWh cumac, ainsi que des certificats dits « classiques » correspondant à un volume de 16 956 334 kWh cumac. Paris Habitat a demandé au Conseil d'État l'annulation de ces décisions et, à titre subsidiaire, la réduction du quantum de ces sanctions.

Ce dernier lui donne raison en ramenant l'annulation de CEE à un volume de 7 391 827 kWh cumac dits « précarité » et de 2 759 450 kWh cumac dits « classiques », et en réformant les décisions contestées en ce sens. Si seulement 268 chaudières individuelles à haute performance énergétique sur les 275 déclarées ont été effectivement installées, ce grief permettait à la ministre de prononcer l'annulation de certificats représentant un volume égal au volume des certificats concerné par ce manquement, mais ne justifiait pas l'annulation de l'ensemble des certificats accordés au titre de cette opération.