Cette décision du 25 avril 2023, prise en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, concerne une sanction prononcée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle vise la société Paris Habitat-OPH, identifiée par son numéro SIREN et son siège social à Paris.

La mesure consiste en l'annulation de volumes précis de certificats d'économies d'énergie, exprimés en kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac). Deux catégories de CEE sont concernées : des certificats standards ainsi que des certificats destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Les montants annulés pour chaque catégorie sont détaillés dans le texte.

Cette décision s'inscrit dans le cadre des contrôles et sanctions prévus par le dispositif des CEE, qui impose aux obligés (fournisseurs d'énergie, par exemple) de réaliser ou de faire réaliser des actions d'économies d'énergie, sous peine de sanctions en cas de manquement. Elle illustre l'application des règles encadrant la validité et l'attribution de ces certificats.