Une proposition de loi visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel « développement durable », a été présentée à l'assemblée nationale.
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué l'obligation pour les entreprises cotées, de produire annuellement un rapport « développement durable » permettant à l'ensemble des actionnaires, partenaires, associations,...
Article publié le 04 décembre 2007
