Les parcs éoliens en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt (GW) sont réputés autorisés, et ce, même s'ils avaient fait l'objet d'une autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie délivrée antérieurement au décret du 21 décembre 2024. C'est ce qu'a conclu le Conseil d'État dans un arrêt du 30 avril 2026.

En effet, ce décret, relatif aux procédures d'autorisation des installations de production d'énergie renouvelable en mer, qui est entré en vigueur le 24 décembre 2024, prévoit que les parcs éoliens en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont réputés autorisés, ce qui signifie qu'ils sont dispensés de l'obligation d'obtenir l'autorisation administrative d'exploiter au titre du code de l'énergie.

Par un arrêté du 12 octobre 2018, le ministre de la Transition écologique et solidaire avait autorisé la société Éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 496 mégawatts (MW), localisé sur le domaine public maritime au large des communes de Dieppe et du Tréport, en prévoyant que cette autorisation cesserait de produire effet si l'installation n'était pas mise en service le 1er juillet 2024. Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraine industrielle et numérique a prolongé la date de mise en service jusqu'au 1er juillet 2027. Plusieurs associations et riverains ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre ce texte.

Le Conseil d'État constate que le parc éolien étant d'une puissance inférieure à 1 GW, il était, à la date de l'arrêté attaqué, réputé autorisé et son exploitant était dispensé de l'obligation d'être titulaire d'une autorisation d'exploiter. « Il s'ensuit que l'arrêté attaqué prolongeant jusqu'au 1er juillet 2027 le délai dans lequel l'installation devait être mise en service, initialement fixé au 1er juillet 2024 par l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 12 octobre 2018, délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018, présente un caractère superfétatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », justifie-t-il pour rejeter la requête.