Par une décision du 16 avril 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conclu qu'un État membre pouvait imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale, concernant une espèce protégée, à condition que ce délai respecte les principes d'équivalence et d'efficacité.

L'affaire concernait un projet de construction d'unités résidentielles en Irlande. En 2020, le maître d'ouvrage avait sollicité l'équivalent français d'une demande d'autorisation de dérogation « espèces protégées » concernant les chauves-souris. L'autorisation lui ayant été accordée, il avait sollicité une demande de permis de construire, qui lui avait été délivrée par la Commission d'aménagement du territoire, en 2021. Des opposants au projet avaient déposé des recours tendant à l'annulation de la décision de délivrance du permis de construire et de l'autorisation de dérogation. Le 5 juillet 2023, la High Court avait rejeté la demande d'annulation de la décision de délivrance du permis de construire et avait reporté l'examen de l'autorisation de dérogation. Elle relevait qu'en droit irlandais, une autorisation de dérogation constituait une décision de fond distincte et devait être contestée individuellement dans un délai légal de trois mois.

Elle avait décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE des questions préjudicielles qui peuvent être résumées de la sorte : un État membre peut-il imposer un délai strict pour contester une dérogation « espèces protégées » ?

La Cour relève que ni la directive sur l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE) ni d'autres dispositions du droit de l'Union ne précisent les modalités du droit de recours contre une décision de dérogation adoptée au titre de la directive Habitats. De même, elles ne précisent pas si le délai de recours ne doit courir qu'à partir de l'adoption ou de la publication d'une telle autorisation. Selon une jurisprudence constante, en l'absence de réglementation de l'Union en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice, précise la Cour. Elle admet qu'il est donc possible d'imposer un délai pour introduire un recours à l'encontre d'une autorisation environnementale « espèces protégées » à compter du moment où la partie requérante a eu, ou aurait pu raisonnablement avoir, connaissance de cette autorisation, pour autant qu'une telle règle de droit n'est pas moins favorable que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et ne rend pas en pratique impossible, ou excessivement difficile, l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (principe d'effectivité).