La directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifie la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Elle vise à renforcer la qualité des procédures d'évaluation environnementale et à les harmoniser avec les principes de réglementation intelligente.

Cette directive introduit plusieurs ajustements pour améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine. Elle précise les critères et les procédures pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Les États membres doivent désormais prendre en compte des facteurs tels que la biodiversité, le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, et les risques d'accidents majeurs ou de catastrophes naturelles.

Les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent être soumis à une évaluation détaillée. Cette évaluation inclut la préparation d'un rapport par le maître d'ouvrage, couvrant les aspects physiques du projet, ses impacts potentiels, les mesures d'atténuation envisagées, ainsi que les solutions de substitution étudiées. Le rapport doit également inclure un résumé non technique pour faciliter la compréhension par le public.

La directive met l'accent sur la participation du public et des autorités compétentes dans le processus décisionnel. Les États membres doivent garantir que les informations environnementales soient accessibles électroniquement via des portails centraux. Les délais pour chaque étape de l'évaluation sont fixés pour assurer une participation effective et une prise de décision dans des délais raisonnables.

En cas de projets transfrontaliers, les États membres concernés doivent coordonner leurs consultations pour évaluer les incidences potentielles et les mesures d'atténuation. La directive prévoit également des dispositions pour éviter les conflits d'intérêts entre les autorités compétentes et les maîtres d'ouvrage, en instaurant une séparation fonctionnelle des rôles.

Les États membres sont tenus de définir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des dispositions nationales transposant cette directive. Ils doivent également informer la Commission européenne des mesures prises pour transposer la directive dans leur droit national.

Enfin, la directive introduit des mesures transitoires pour assurer une transition harmonieuse entre l'ancien et le nouveau régime d'évaluation des incidences sur l'environnement. Les projets déjà engagés dans une procédure d'évaluation avant la date limite de transposition restent soumis aux anciennes dispositions.