Une réglementation nationale, qui neutralise l'effet compensatoire des quotas d'émission de CO₂ alloués gratuitement dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE ou ETS), est contraire aux objectifs de la directive (1) qui établit ce système.

C'est ce qu'affirme la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu ce jeudi 16 avril dans le cadre d'une question préjudicielle posée par une juridiction hongroise. En 2023, dans le contexte de l'état de crise lié à la guerre en Ukraine, la Hongrie avait imposé une taxe sur les quotas d'émission de CO₂ aux exploitants bénéficiant d'importantes allocations de quotas à titre gratuit. La société hongroise Nitrogénművek, active dans le secteur de la production d'engrais, a contesté devant les juridictions nationales la compatibilité de cette taxe avec la législation de l'Union. Saisie du litige, la cour de Veszprém (Hongrie) a demandé à la CJUE, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, si la directive européenne s'opposait ou non à une telle taxe.

La juridiction communautaire répond par l'affirmative dans la mesure où la taxe va à l'encontre des objectifs de cette directive. Ses dispositions, affirme l'arrêt, « s'opposent à une réglementation nationale qui assujettit spécifiquement un opérateur économique bénéficiant d'importantes allocations de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit (…) au paiement d'une taxe sur les quotas d'émissions de CO₂ de son installation (…), lorsque cette réglementation a pour effet de neutraliser l'effet compensatoire de l'allocation de tels quotas et va à l'encontre des objectifs consistant à préserver la compétitivité et à éviter la fuite de carbone ».

Cette taxe, affirme la Cour, a pour effet de priver les opérateurs bénéficiaires des quotas gratuits de « l'incitation à investir dans des mesures de réduction de leurs émissions à hauteur du montant de la taxe due ». Une telle taxe est donc « de nature à supprimer une part substantielle de la valeur économique de ces quotas et revient à réduire à néant les mécanismes incitatifs sur lesquels repose le SEQE-UE et, par voie de conséquence, à supprimer les incitations destinées à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Il revient maintenant à la juridiction hongroise de vérifier si la taxe instituée neutralise effectivement le principe de l'allocation de quotas à titre gratuit et porte atteinte aux objectifs de la directive.