La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa proposition d'expérimentation pour flexibiliser les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) applicables aux petits consommateurs (3 à 6 kVA). La mise en place de cette expérimentation a été autorisée par un décret du 30 avril 2026 (1) . L'objectif : évaluer la capacité de ces consommateurs à adapter leur demande d'électricité et certains usages, en réponse à des signaux tarifaires fixés en fonction des besoins du système électrique (forte production/faible demande, pointe de consommation...).

Des tarifs qui évoluent

Pour accentuer la flexibilité des consommateurs, plusieurs signaux ont déjà été mis en place ou sont en cours de l'être : réforme des heures pleines/creuses (HPHC) dans le Turpe 7 (progressivement mise en place jusqu'en 2027), renforcement de l'attractivité de l'option HPHC, suppression progressive de l'option base pour les clients résidentiels aux puissances élevées (18 à 36 kVA) et mise en extinction pour les puissances moyennes (9 à 15kVA).

« Ces consommateurs sont aujourd'hui majoritairement en option base, c'est-à-dire qu'ils disposent d'un même tarif toute l'année, quelle que soit l'heure de la journée. S'ils possèdent des usages moins flexibles individuellement, ils représentent un nombre conséquent de clients (13 millions au total, dont 7,5 millions aux TRVE) et donc un potentiel significatif de flexibilité », souligne la CRE.

Une enquête qualitative auprès des clients et une évaluation de l'évolution des comportements, menée par EDF, seront réalisés pour tirer le bilan de l'expérimentation, d'ici janvier 2028.

Trois groupes tests et des plages horaires différentes

L'expérimentation durera un an, du 1er octobre 2026 au 1er octobre 2027, pour tester toutes les saisons. Elle portera sur un nombre restreint de clients résidentiels : 6 600 tirés aléatoirement au sort parmi ceux étant au tarif base, quatre mois avant le début de l'expérimentation. Les clients retenus pourront refuser de ne pas participer ou choisir d'interrompre leur participation à tout moment.

“ S'agissant d'une expérimentation, il ne pourra y avoir de perdants ” CRE

Trois groupes seront formés. Un groupe aura un tarif base avec pointe hivernale, qui consistera à payer plus cher (24,78 c€ HT/kWh) entre 18h et 20h en semaine pendant l'hiver électrique (1er novembre au 31 mars) et moins cher que le tarif base le reste du temps (12,64 c€ HT/kWh). Un deuxième groupe aura un tarif base avec pointe hivernale et heures creuses méridiennes l'été. L'électricité sera plus chère (23,07 c€ HT/kWh) lors des pointes hivernales (8h-10h et 18h-20h en semaine), moins chère (5,33 c€ HT/kWh) l'été électrique (1er mai au 31 août) entre 11h et 17h et, le reste du temps, un tarif moins cher que le base sera appliqué (12,79 c€ HT/kWh). Le dernier groupe sera un groupe témoin, il conservera son tarif base (13,08 c€ HT/kWh), sans incitation particulière.

« La structure des grilles tarifaires expérimentales repose sur une analyse historique des prix horaires sur le marché de l'électricité ainsi que des habitudes de consommation des clients dans la catégorie de l'option « Base » étudiée », explique la CRE. Les tarifs proposés aux deux premiers groupes permettent notamment d'expérimenter une seule pointe, ou deux en hiver et, pour l'un, l'adaptation des consommations en été pendant les heures creuses.

Les clients participants recevront chaque mois un bilan des économies réalisées, sous forme de solde virtuel leur permettant de constater la différence de facture. À l'issue de l'expérimentation, ils retrouveront leur tarif base.

« S'agissant d'une expérimentation, il ne pourra y avoir de perdants. En effet, à l'issue de l'année d'expérimentation, une régularisation sera réalisée et c'est la grille la plus avantageuse (grille « test » ou grille « base ») qui sera appliquée. Les participants aux groupes 1 et 2 pourront ainsi bénéficier d'une baisse de leur facture en fonction du déplacement de leur consommation, avec l'assurance de ne pas payer plus que leur facture au tarif base », assure la CRE.