Tout système dépourvu de dispositif de contrôle et de régulation, irrémédiablement, devient fou. Un exemple d'application de cette grande et robuste loi : le système existant d'appel d'offres pour la petite hydroélectricité (>500 kW). Un premier appel d'offres avait été lancé en avril 2016 par la ministre de l'environnement de l'époque Ségolène Royal. Dix-neuf projets avaient été retenues représentant une puissance de 27 mégawatts (MW). A l'heure actuelle, une nouvelle sélection de 14 projets vient d'être faite, pour une capacité totale de 36,9 mégawatts (pour atteindre la puissance d'une tranche nucléaire, il faudrait presque 400 projets comme ça...). Mais ce dispositif a de gros défauts. Et on commence à s'en rendre compte, même au sommet de l'Etat. En particulier vis à vis du respect de l'environnement. Ségolène Royal avait promis que l'environnement ne serait pas négligé. Voyons voir.

Un dispositif opaque

Le dispositif ignore les droits fondamentaux citoyens au point que, dans le cahier des charges tout entier, les mots "public" ou "publique" au sens de personne ou citoyen n'y figurent nulle part. Les mots "concertation" et "opportunité" n'y sont pas non plus. Pourtant, la loi prévoit bien que le public soit informé et participe aux décisions. Or, les candidatures et le déroulement du processus se font donc dans le plus grand secret, puisque le citoyen, le public est superflu, ce qui est un peu contradictoire au moment où nos parlementaires planchent pour faire entrer l'environnement dans l'article premier de notre belle Constitution.

Le "précadrage environnemental" prévu dans ce même cahier des charges, élaboré conjointement par le candidat et l'Administration, est un document administratif achevé concernant l'environnement auquel le public a pourtant droit selon le Code de l'Environnement et qui lui est refusé. Bien sûr, pour en avoir connaissance, les associations de citoyens peuvent faire appel à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), mais le temps qu'elle réponde, le processus progresse vers le fait accompli… On est bien loin de la convention d'Aarhus de 1998 qui prévoit que "la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles".

Une autorité juge et partie

L'évaluation environnementale de ces projets est dans les mains du Préfet de Région. Une autorité décisionnelle qui, rappelons-le, n'est pas une autorité environnementale indépendante. Idem pour la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, Dreal, qui lui est de fait hiérarchiquement soumise.

Mais certaines apparences, juste des apparences, sont respectées. Ouf. Pour l'appel d'offres, une "note environnementale" est élaborée, à partir de paramètres environnementaux dont le choix et la pondération ne reflètent pas une grande sévérité. Mais une notation, ça c'est sérieux, non ?

Le choix des paramètres de notation n'est évidemment pas neutre, et il n'y a pas de note négative ou éliminatoire... De plus, le cahier des charges de l'appel d'offres prévoit une case à cocher "inacceptable sur le plan environnemental". Mais il n'y a personne d'indépendant pour la cocher et en donner le motif : du coup, cette case n'a qu'un rôle décoratif.

Vers quelle autorité se tourner ?

Il n'est prévu nulle part dans le dispositif qu'une autorité environnementale indépendante régionale ou nationale soit saisie. Et quand bien même il y en aurait une, solide, compétente, rien n'obligerait le Préfet à tenir compte de son avis. Voici un exemple qui se déroule actuellement.

La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Auvergne Rhône-alpes, dans un délibéré concernant des microcentrales prévues à Peisey-Nancroix (Savoie) dans le périmètre du Parc National de la Vanoise, a mis en évidence qu'un projet regroupant deux cours d'eau avait été "saucissonné" en deux projets distincts, ce que ne permet pas le Code de l'Environnement. Que se passe-t-il ? Eh bien, au lieu que les deux projets soumis à l'appel d'offres soient disqualifiés comme il se devrait, les services du Département ont repris l'instruction… Pourtant, le Préfet n'a pas vocation, à travers ses services, à corriger les mauvais projets afin de les faire passer alors qu'ils méritent un arrêté de non-autorisation pour cause de non respect du Code et des lois sur l'eau. Ici, le candidat, qui en toute rigueur aurait du retirer ses projets non conformes, compte manifestement "passer en force".

Quelle utilité sociale, énergétique et écologique ?

Les projets candidats sont classés selon la puissance installée, et non selon l'énergie produite en période hivernale, qui pourtant est un bien meilleur critère d'utilité publique. L'effet d'annonce est privilégié devant l'utilité sociale, énergétique et écologique : ce n'est pas du tout une bonne politique. Ainsi une grosse turbine ne tournant que trois mois en été peut se retrouver, à tort, en tête de classement : il devrait donc y avoir une note éliminatoire pour de tels cas. En effet, il est clair que construire à grands frais pour le consommateur des usines ne pouvant produire qu'en été au fil de l'eau est contraire à l'intérêt public, à l'intérêt des territoires ruraux, au Bien Commun. Selon une MRAe, l'énergie ainsi produite n'a pas grande valeur. Mieux vaut financer des économies d'énergie !

On comprend que France-Hydroélectricité se soit réjoui publiquement d'avoir, à l'époque "bien défendu les intérêts de la filière" auprès de la Ministre et de la Commission de régulation de l'énergie. Or, le monde change. L'avenir n'est pas au bétonnage des ultimes cours d'eau encore épargnés et en bon état de conservation de notre pays ! Il va falloir que France Hydroélectricité revoie sa copie.

Et maintenant ?

L'époque doit être révolue où n'importe quel investisseur, attiré par l'aubaine de la subvention publique pouvait venir exploiter jusqu'à l'os les ressources d'un territoire au mépris des autochtones, de sa biodiversité, de sa cohérence et sans qu'une approche globale le justifie vraiment. Les temps ont changé. La sauvegarde de l'environnement et la priorité donnée à la protection et la restauration de la biodiversité, avec tout de même une loi votée le 18 août 2016 sont notre avenir. Mais tant qu'un Préfet pourra s'assoir sur l'avis circonstancié de l'instance régionale la plus compétente en matière d'environnement, soit le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), tant qu'il ignorera la société civile, tant qu'il n'y aura pas une Autorité environnementale ayant une autorité supérieure à celle du Préfet, tant que l'Agence française de la biodiversité (AFB) n'aura pas un droit de veto, le virage nécessaire ne sera pas pris.

Les deux torrents qui coulent à Peisey-Nancroix dans le périmètre du Parc National de la Vanoise et qui sont menacés de microcentrales servent d'exemples. La MRAe a reconnu qu'il y a un seul et même projet concernant les deux, et l'a durement retoqué. Et bien d'autres projets sont mis en cause. Concernant le Ponthurin, un torrent de Savoie, l'AFB a donné un avis défavorable. Le Nant Bénin est lui aussi menacé. Pourtant, il est le premier cours d'eau des Alpes ayant reçu le label Afnor "Site Rivière Sauvage", label parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, l'AFB et les six agences de l'eau. De plus, le CSRPN recommande de préserver l'ensemble de son bassin versant au titre d'enclave relique.

La loi des systèmes est vérifiée : un vent de folie s'abat sur tout ce qui coule. Alors, un moratoire s'impose, et on réfléchit, à nouveau, un peu, comme nous avions commencé à le faire dans le cadre de la Convention pour une Hydroélectricité Durable que Ségolène Royal avait consciencieusement détricotée. Fabriquer de la belle intelligence collective pour nos territoires, construire de l'intérêt général, qui n'a rien à voir avec la construction d'une rente au bénéfice de quelques hydro-électriciens à courtes pattes qui travaillent dans le secret des alcôves, ce n'est pas du luxe.

Avis d'expert proposé par Gérard Merle, ingénieur INSA, Docteur d'Etat ès Sciences, Professeur des Universités en retraite, association Nant Sauvage¹, Peisey et Martin Arnould, secrétaire de l'association « le Chant des Rivières », membre du Comité National de l'Eau.

¹ L'association Nant Sauvage s'est constituée en 2015 pour défendre le Nant Bénin. Une pétition avec plus de 10.000 signatures circule et l'action de l'association est soutenue par 13 associations et ONG, dont la Frapna, ERN, Moutain Wilderness, Green Cross, le Chant des Rivières et le Fonds de Conservation des Rivières Sauvages.