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Pour un moratoire sur les microcentrales hydroélectriques

Tout système dépourvu de dispositif de contrôle et de régulation, irrémédiablement, devient fou. C'est ce que dénoncent Gérard Merle et Martin Arnould, au sujet des projets de microcentrales hydroélectriques. Explications des deux membres associatifs.

Avis d'expert  |  Energie  |    |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°384 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°384
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Tout système dépourvu de dispositif de contrôle et de régulation, irrémédiablement, devient fou. Un exemple d'application de cette grande et robuste loi : le système existant d'appel d'offres pour la petite hydroélectricité (>500 kW). Un premier appel d'offres avait été lancé en avril 2016 par la ministre de l'environnement de l'époque Ségolène Royal. Dix-neuf projets avaient été retenues représentant une puissance de 27 mégawatts (MW). A l'heure actuelle, une nouvelle sélection de 14 projets vient d'être faite, pour une capacité totale de 36,9 mégawatts (pour atteindre la puissance d'une tranche nucléaire, il faudrait presque 400 projets comme ça...). Mais ce dispositif a de gros défauts. Et on commence à s'en rendre compte, même au sommet de l'Etat. En particulier vis à vis du respect de l'environnement. Ségolène Royal avait promis que l'environnement ne serait pas négligé. Voyons voir.

Un dispositif opaque

Le dispositif ignore les droits fondamentaux citoyens au point que, dans le cahier des charges tout entier, les mots "public" ou "publique" au sens de personne ou citoyen n'y figurent nulle part. Les mots "concertation" et "opportunité" n'y sont pas non plus. Pourtant, la loi prévoit bien que le public soit informé et participe aux décisions. Or, les candidatures et le déroulement du processus se font donc dans le plus grand secret, puisque le citoyen, le public est superflu, ce qui est un peu contradictoire au moment où nos parlementaires planchent pour faire entrer l'environnement dans l'article premier de notre belle Constitution.

Le "précadrage environnemental" prévu dans ce même cahier des charges, élaboré conjointement par le candidat et l'Administration, est un document administratif achevé concernant l'environnement auquel le public a pourtant droit selon le Code de l'Environnement et qui lui est refusé. Bien sûr, pour en avoir connaissance, les associations de citoyens peuvent faire appel à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), mais le temps qu'elle réponde, le processus progresse vers le fait accompli… On est bien loin de la convention d'Aarhus de 1998 qui prévoit que "la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles".

Une autorité juge et partie

L'évaluation environnementale de ces projets est dans les mains du Préfet de Région. Une autorité décisionnelle qui, rappelons-le, n'est pas une autorité environnementale indépendante. Idem pour la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, Dreal, qui lui est de fait hiérarchiquement soumise.

Mais certaines apparences, juste des apparences, sont respectées. Ouf. Pour l'appel d'offres, une "note environnementale" est élaborée, à partir de paramètres environnementaux dont le choix et la pondération ne reflètent pas une grande sévérité. Mais une notation, ça c'est sérieux, non ?

Le choix des paramètres de notation n'est évidemment pas neutre, et il n'y a pas de note négative ou éliminatoire... De plus, le cahier des charges de l'appel d'offres prévoit une case à cocher "inacceptable sur le plan environnemental". Mais il n'y a personne d'indépendant pour la cocher et en donner le motif : du coup, cette case n'a qu'un rôle décoratif.

Vers quelle autorité se tourner ?

Il n'est prévu nulle part dans le dispositif qu'une autorité environnementale indépendante régionale ou nationale soit saisie. Et quand bien même il y en aurait une, solide, compétente, rien n'obligerait le Préfet à tenir compte de son avis. Voici un exemple qui se déroule actuellement.

La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Auvergne Rhône-alpes, dans un délibéré concernant des microcentrales prévues à Peisey-Nancroix (Savoie) dans le périmètre du Parc National de la Vanoise, a mis en évidence qu'un projet regroupant deux cours d'eau avait été "saucissonné" en deux projets distincts, ce que ne permet pas le Code de l'Environnement. Que se passe-t-il ? Eh bien, au lieu que les deux projets soumis à l'appel d'offres soient disqualifiés comme il se devrait, les services du Département ont repris l'instruction… Pourtant, le Préfet n'a pas vocation, à travers ses services, à corriger les mauvais projets afin de les faire passer alors qu'ils méritent un arrêté de non-autorisation pour cause de non respect du Code et des lois sur l'eau. Ici, le candidat, qui en toute rigueur aurait du retirer ses projets non conformes, compte manifestement "passer en force".

Quelle utilité sociale, énergétique et écologique ?

Les projets candidats sont classés selon la puissance installée, et non selon l'énergie produite en période hivernale, qui pourtant est un bien meilleur critère d'utilité publique. L'effet d'annonce est privilégié devant l'utilité sociale, énergétique et écologique : ce n'est pas du tout une bonne politique. Ainsi une grosse turbine ne tournant que trois mois en été peut se retrouver, à tort, en tête de classement : il devrait donc y avoir une note éliminatoire pour de tels cas. En effet, il est clair que construire à grands frais pour le consommateur des usines ne pouvant produire qu'en été au fil de l'eau est contraire à l'intérêt public, à l'intérêt des territoires ruraux, au Bien Commun. Selon une MRAe, l'énergie ainsi produite n'a pas grande valeur. Mieux vaut financer des économies d'énergie !

On comprend que France-Hydroélectricité se soit réjoui publiquement d'avoir, à l'époque "bien défendu les intérêts de la filière" auprès de la Ministre et de la Commission de régulation de l'énergie. Or, le monde change. L'avenir n'est pas au bétonnage des ultimes cours d'eau encore épargnés et en bon état de conservation de notre pays ! Il va falloir que France Hydroélectricité revoie sa copie.

Et maintenant ?

L'époque doit être révolue où n'importe quel investisseur, attiré par l'aubaine de la subvention publique pouvait venir exploiter jusqu'à l'os les ressources d'un territoire au mépris des autochtones, de sa biodiversité, de sa cohérence et sans qu'une approche globale le justifie vraiment. Les temps ont changé. La sauvegarde de l'environnement et la priorité donnée à la protection et la restauration de la biodiversité, avec tout de même une loi votée le 18 août 2016 sont notre avenir. Mais tant qu'un Préfet pourra s'assoir sur l'avis circonstancié de l'instance régionale la plus compétente en matière d'environnement, soit le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), tant qu'il ignorera la société civile, tant qu'il n'y aura pas une Autorité environnementale ayant une autorité supérieure à celle du Préfet, tant que l'Agence française de la biodiversité (AFB) n'aura pas un droit de veto, le virage nécessaire ne sera pas pris.

Les deux torrents qui coulent à Peisey-Nancroix dans le périmètre du Parc National de la Vanoise et qui sont menacés de microcentrales servent d'exemples. La MRAe a reconnu qu'il y a un seul et même projet concernant les deux, et l'a durement retoqué. Et bien d'autres projets sont mis en cause. Concernant le Ponthurin, un torrent de Savoie, l'AFB a donné un avis défavorable. Le Nant Bénin est lui aussi menacé. Pourtant, il est le premier cours d'eau des Alpes ayant reçu le label Afnor "Site Rivière Sauvage", label parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire, l'AFB et les six agences de l'eau. De plus, le CSRPN recommande de préserver l'ensemble de son bassin versant au titre d'enclave relique.

La loi des systèmes est vérifiée : un vent de folie s'abat sur tout ce qui coule. Alors, un moratoire s'impose, et on réfléchit, à nouveau, un peu, comme nous avions commencé à le faire dans le cadre de la Convention pour une Hydroélectricité Durable que Ségolène Royal avait consciencieusement détricotée. Fabriquer de la belle intelligence collective pour nos territoires, construire de l'intérêt général, qui n'a rien à voir avec la construction d'une rente au bénéfice de quelques hydro-électriciens à courtes pattes qui travaillent dans le secret des alcôves, ce n'est pas du luxe.

Avis d'expert proposé par Gérard Merle, ingénieur INSA, Docteur d'Etat ès Sciences, Professeur des Universités en retraite, association Nant Sauvage, Peisey et Martin Arnould, secrétaire de l'association « le Chant des Rivières », membre du Comité National de l'Eau.

Réactions5 réactions à cet article

 

Article fort bienvenu et très révélateur des pratiques locales de certains préfets. Merci aux auteurs.

Pégase | 11 septembre 2018 à 09h16
 
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Mais comment Martin Arnould peut-il se plaindre? Il était le négociateur pour le WWF de la "Convention pour une hydroélectricité durable" farce signée par le WWF, et que ni la Fédération nationale Pêche, ni FNE n'ont accepté de cautionner. Et il se gendarme maintenant des effets qui sont directement issus de cette convention qu'il défend par ailleurs? Il est vrai que parallèlement il approuve le misérable projet du nouveau barrage de Poutès, qui depuis 70 ans stérilise les meilleures frayères à saumon de l'Allier, alors que cette souche unique en Europe est menacée de disparition. Mais il s'agit là d'EDF, pas de petits producteurs. Et si les associations vivent des cotisations et des actions de leurs membres, les fondations vivent de leurs donateurs et sponsors. Il faut bien vivre... et il y a comme cela des fondations qui n'ont d'autre but que de faire vivre leur(s) permanent(s).
On ne saurait critiquer cet article qui pose bien le problème. Mais l'un des deux signataires étonne par son double-langage.

petite bête | 11 septembre 2018 à 14h54
 
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MM les experts
Que la procédure d’appel d’offres soit perfectible c’est probable d’après votre argumentation par contre que vous profitiez de cet exemple pour jeter l’opprobre sur la filière hydroélectrique, qui est une des plus vertueuse sur le plan environnemental ; c’est purement scandaleux et indigne de par la qualification que vous représentez.
+ Sur « le classement turbine tournant 3 mois en été » : Ce n’est pas choquant s’il y a une contrepartie d’obligation de soutien d’étiage
+ Il n’y a pas de passe-droit, les projets lauréats sont soumis à autorisation environnementale comme tous les autres.
Que pense « le Chant des Rivières » du « glouglou » sur les coursiers des seuils des petits moulins (< 2m) ?
Les petits meuniers voient leur seuil détruits, car ils n'ont pas les moyens de les mettre aux normes avec des passes à bassins (> 200 k€ !!!) L'infranchissabilité de leur seuil est décrétée à partir du protocole ICE (souvent de vraies études scientifiques prouverait le contraire ou alors avec des aménagements mineurs à leur portée financière). Non seulement il y a une gabegie d'argent public pour la destruction mais également pour se prémunir des conséquences en terme (érosion)
Les discours « extrémistes » de part et d'autre ne seront jamais capables de faire avancer sereinement les choses, il faudrait de vrais dossiers étudiés au cas par cas. Les positions tranchées sont non seulement regrettables mais très dangereuses à terme par la cristallisation des oppositions

MJ Impacts | 13 septembre 2018 à 14h55
 
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MJImpacts, tout à fait d'accord avec vous :

"Les discours « extrémistes » de part et d'autre ne seront jamais capables de faire avancer sereinement les choses, il faudrait de vrais dossiers étudiés au cas par cas. Les positions tranchées sont non seulement regrettables mais très dangereuses à terme par la cristallisation des oppositions ".

En ce qui concerne les petits moulins, il ne peut y avoir de réponse passe-partout. Chaque cas est bien particulier et mérite une véritable approche écologique, c'est à dire prenant en compte tous les aspects.
On peut rêver que l'intérêt financier ne soit pas le principal (voire le seul) moteur. La planète en a déjà bien assez souffert !

Parmi les aspects, le cas des petites installations subventionnées par le consommateur (grassement : deux fois le prix du marché) pour ne produire qu'en été (petite ou grosse turbine...) est clairement contraire à l'intérêt public.

Oui, la procédure d'appel d'offres est à revoir, en particulier parce que l'opacité totale qui la caractérise permet de faire passer frauduleusement des projets contraires au Code de l'Environnement. On y reviendra.

Nous accuser de jeter l'opprobre, ne serait-ce pas un peu extrémiste? Pour alimenter votre information, vous trouverez le papier "hydroélectricité, oui, mais pas n'imorte quoi !" en cherchant microcentrale sur Mediapart ou ppe.debatpublic.
Cordialement, et en espérant vous retrouver sur ce forum.

Butimage | 18 septembre 2018 à 14h32
 
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De la phase projet jusqu’à la mise en service de la centrale, un projet hydroélectrique met entre 3 et 10 ans pour aboutir. Dans le cadre d’un appel d’offres, comme dans le cadre d’un développement de projet « classique », le très haut niveau d’exigence de la règlementation environnementale en vigueur garantie la très haute qualité environnementale des projets.

Le dossier de présentation du projet, incluant l’Etude l’Impact et la demande d’autorisation, est transmis à l’Autorité environnementale et aux collectivités territoriales concernées. L’étude d’impact est mise à disposition du public par voie électronique, au plus tard lors de l’ouverture de l’enquête publique.

Une fois un ouvrage autorisé, le préfet dispose toujours de la possibilité d'édicter des mesures additionnelles en tant que de besoin. Par ailleurs, toute modification substantielle des caractéristiques de l’autorisation devra être portée à la connaissance du préfet par le permissionnaire avant sa réalisation avec tous les éléments d'information utiles.

francehydro | 18 septembre 2018 à 17h24
 
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