La nouvelle loi visant à réguler le marché des meublés touristiques à l'échelle locale a été publiée, le 20 novembre, au Journal officiel. Parmi les mesures, la loi élargit aux meublés touristiques l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ainsi, les nouveaux meublés de tourisme mis en location, situés en zones tendues et soumis à une autorisation de changement d'usage, devront attester d'un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028, pour se mettre en conformité avec la loi Climat d'août 2021.

À partir du 1^er janvier 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs loués devront être classés entre A et D. À noter : pour les locations touristiques existantes, les propriétaires disposent donc encore de dix ans pour que leur DPE ne soit plus classé F ou G (passoires thermiques) et ainsi parvenir au moins à l'étiquette D.

Pour les logements qui ne respecteraient pas les niveaux de performance énergétique d'un logement décent, le propriétaire pourrait être puni d'une amende administrative de 5 000 euros au maximum.

En revanche, les résidences principales et les territoires d'outre-mer ne sont pas concernés par ces mesures.