La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale en modifiant plusieurs codes et lois existants.

Elle introduit une déclaration préalable obligatoire pour toute personne offrant un meublé de tourisme à la location, via un téléservice national. Cette déclaration précise si le logement constitue la résidence principale du loueur et inclut des pièces justificatives, notamment un avis d'imposition. Les communes et établissements publics compétents reçoivent ces informations, qui doivent être mises à jour en cas de changement. Le texte prévoit également que le maire peut suspendre un numéro de déclaration et exiger le retrait d'annonces en cas d'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.

La loi encadre les conditions de location en imposant le respect des niveaux de performance énergétique d'un logement décent, sauf pour les résidences principales. Les maires peuvent exiger un diagnostic de performance énergétique (DPE) sous astreinte. Les propriétaires louant des meublés non conformes s'exposent à des amendes. Par ailleurs, les autorisations de changement d'usage pour les meublés de tourisme sont soumises à la présentation d'un DPE, avec des seuils de performance énergétique renforcés à partir de 2034.

Le texte modifie les règles relatives au changement d'usage des locaux d'habitation. Il précise les critères définissant un local à usage d'habitation et renforce les pouvoirs des communes pour réguler ces changements, notamment en fixant des quotas d'autorisations temporaires. Les infractions à ces règles sont passibles d'amendes, et les plateformes numériques doivent retirer les annonces non conformes. La loi introduit également des dispositions pour les copropriétés, exigeant que les règlements précisent l'autorisation ou l'interdiction de louer en meublé de tourisme.

En matière d'urbanisme, la loi permet aux communes de délimiter des secteurs où les nouvelles constructions de logements doivent être réservées à l'usage exclusif de résidence principale. Ces secteurs sont identifiés en fonction de la pression immobilière, mesurée par la taxe sur les logements vacants ou la part de résidences secondaires. Les contrats de vente ou de location doivent mentionner cette obligation, sous peine de nullité. Enfin, le texte ajuste le régime fiscal des revenus tirés de la location de meublés de tourisme, en modifiant les seuils et abattements applicables.

Les dispositions entrent en vigueur à des dates variables, certaines dès 2025, d'autres en 2026 ou 2034, selon les mesures concernées.