La Commission européenne a ouvert, du 27 septembre au 25 octobre, une consultation (1) sur le projet d'acte délégué qui fixe la méthodologie d'évaluation des réductions de gaz à effet de serre de l'hydrogène et des carburants bas carbone (à l'exception du carbone recyclé en carburant). Ce texte découle du paquet « gaz », entré en vigueur en août dernier. Il « complète les règles déjà en place pour l'hydrogène renouvelable et les carburants renouvelables d'origine non biologique (RFNBO) et est cohérent avec la méthodologie d'analyse du cycle de vie des émissions totales de gaz à effet de serre de ces carburants », précise la Commission.

La directive sur les marchés de l'hydrogène et du gaz prévoit la mise en place d'un cadre de certification propre aux carburants décarbonés dans les douze mois suivant son entrée en vigueur. Les États membres disposeront d'une année supplémentaire (soit avant le 5 août 2026) pour transposer ces nouvelles règles.

D'ici au 1^er juillet 2028, la Commission évaluera l'impact de l'introduction de « voies alternatives », notamment l'approvisionnement en électricité d'origine nucléaire et l'introduction d'une option permettant de prendre en compte l'intensité des émissions de GES de l'électricité sur la base d'un taux horaire moyen. Elle devra notamment évaluer l'impact de l'utilisation de ces voies alternatives sur le système énergétique et les économies d'énergie, et définir les conditions d'une concurrence équitable avec l'électricité d'origine renouvelable, précise le projet d'acte délégué.