Article publié le 06 novembre 2007
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Carine Seghier © Tous droits réservés Actu-Environnement Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur ou établissement d'un lien préformaté [3802] / utilisation du flux d'actualité.
Bonjour ,
La qualité de maire et d'adjoint au maire leur confère la qualité d'officier de police judiciaire .
Les habitants concernés par une nuisance concernant l'environnement notamment , peuvent déposer plainte entre les mains du maire en sa qualité d'O.P.J.
Les maires qui se sentent concernés auront un moyen d'agir , et pour les autres cela sera une contrainte pour les obliger à agir !
Bernard
