Par une décision du 13 octobre 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a affirmé sa compétence pour statuer en premier ressort sur une demande d'annulation d'un permis de construire portant sur la reconstruction et l'extension d'une déchèterie dans la mesure où ce permis constituait une mesure de régularisation au sens de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme (1) . Et ce, même si ce nouveau permis ne faisait pas expressément référence au permis initial et que le tribunal...
Article publié le 19 octobre 2026
