Le projet de loi visant à relancer les investissements dans « la grande hydroélectricité » a été adopté par le Sénat lundi 13 avril après un après-midi d'échange. Ce texte vise à réformer le régime juridique des concessions hydroélectriques et faire cesser le contentieux européen.

Le projet de loi reprend les éléments au cœur de l'accord de principe trouvé à l'été 2025 entre la France et la Commission européenne. Cette dernière a annoncé une clôture des précontentieux si les autorités françaises adoptent une réforme du régime juridique des installations. La proposition de loi organise par conséquent le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour 340 installations dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts (MW). Elle prévoit aussi la mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers (40 % ou 6 gigawatts), sorte de contrepartie à la possibilité de maintenir en place les concessionnaires actuels.

Point sensible pour les sénateurs : la fiscalité locale

L'examen au Sénat s'est concentré sur plusieurs points névralgiques du texte : le nouveau régime d'autorisation, les modalités de mise en concurrence (dont les enchères), ainsi que la fiscalité locale, et le régime d'indemnisation des opérateurs actuels en fin de concession. Le Sénat a notamment proscrit tout versement de l'État aux exploitants, qui pourrait être interprété par la Commission européenne comme une aide d'État. Il a précisé les conditions de participation de l'ancien concessionnaire à la procédure de sélection.

Le texte va également modifier la fiscalité locale pour les collectivités qui accueillent des barrages. Le Sénat a donc prévu un reversement de la redevance que percevra l'État au titre du régime d'autorisation vers les établissements publics territoriaux de bassin à hauteur de 3 %. Les EPTB seront également consultés afin de déterminer les installations pour lesquelles le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation est prioritaire. Le Sénat a également relevé l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) due par les centrales de production et a prévu une nouvelle répartition de cet impôt entre les communes et les EPCI.

Le « deal » avec la Commission en toile de fond

Un compromis entre l'État et le Sénat sur l'article 12 a été trouvé afin qu'il permette de clore l'une des deux procédures précontentieuses, celle relative à la position dominante d'EDF. L'article encadre le volume d'énergie qu'EDF devra mettre à disposition du marché, en intégrant les engagements pris auprès de la Commission européenne. Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de « trouver un équilibre » avec les exigences de Bruxelles. Les rapporteurs ont choisi une tournure qui intègre à la fois un volume minimal de 40 % de la production et le volume de 6 GW promis à la Commission.

Le Sénat a également modifié le texte afin notamment d'encadrer le déroulement des enchères, en précisant notamment que le prix de réserve sera gardé secret afin d'éviter qu'il ne détermine, in fine, le prix de vente des produits mis aux enchères ; et assurer l'information du Parlement quant au déroulement des enchères.

Plusieurs sénateurs, ainsi que le Gouvernement, ont toutefois estimé qu'il y a encore des points à éclaircir pour que la loi soit conforme au « deal » réalisé entre la France et la Commission l'année dernière. Les deux parties misent sur la Commission mixte paritaire (CMP) pour définitivement clore ce chapitre.