La Cour des comptes européenne a publié le 17 décembre 2024 son rapport d'audit (1) réalisé sur le respect du droit de l'Union et notamment sur la gestion des dossiers d'infraction par la Commission européenne sur la période 2012-2023 (2) , et conclut que, si la Commission européenne, « gardienne des traités », a bien amélioré la conduite des dossiers d'infraction, le temps qu'elle prend à les clôturer est encore trop long, et est souvent au-dessus des délais de référence. À cette conclusion, la Cour des comptes propose quatre recommandations pour améliorer cette gestion, dont l'amélioration du traitement des plaintes ou le renforcement du maniement des dossiers d'infraction. Certains enseignements peuvent être à tirer concernant cette gestion sur le volet environnemental.

La gestion des dossiers d'infraction s'est améliorée

La Cour des comptes parvient à la conclusion que la gestion des dossiers d'infraction s'est largement améliorée. Depuis sa communication « Le droit de l'UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats » de 2017, la Commission a mis à jour ses stratégies de contrôle du respect des règles ainsi que son référentiel de suivi pour centrer son attention sur les violations graves. Le déploiement du système « Thémis » pour la gestion des dossiers, justifie également, pour les auteurs du rapport, d'une amélioration flagrante de la gestion de ces dossiers. Le rapport constate une chute du nombre des plaintes enregistrées, passant de 3 210 en 2012 à 2 497 en 2023, ainsi que des plaintes retenues pour les dialogues EU Pilot  (3) ou des procédures d'infraction passant pour cette même période de 854 à 135. Malgré une amélioration de la gestion de ces plaintes, la Cour des comptes constate que les temps de traitement de celles-ci (4) sont toujours problématiques. Pour cette période, 38 % des plaintes enregistrées sont traitées au-dessus du délai de référence qui est d'un an.

Le traitement des plaintes liées à l'environnement compte parmi les plus longs

La Commission européenne a la charge de contrôler l'application de la législation et de surveiller la mise en œuvre du droit de l'UE, ainsi qu'à résoudre les problèmes avec les États membres de manière à remédier à toute violation potentielle du droit, et à engager une procédure d'infraction lorsqu'il y a lieu. Pour ce faire, la Commission est organisée en directions générales (DG), qui sont responsables de leur domaine. Le rapport constate que d'une DG à une autre (5) , le temps moyen de traitement de la plainte pouvait grandement différer. Concernant la DG environnement, le traitement des 682 dossiers qu'elle avait sur cette période a, en moyenne, pris plus d'un an et demi. Selon les rédacteurs du rapport, ce rallongement du temps de traitement peut s'expliquer par des dialogues UE Pilot plus étendus. En effet, pour eux, après analyse des données de Themis, 84 % des plaintes passées par EU Pilot n'avaient pas respecté le délai de référence d'un an. Les temps d'échanges de ces dialogues pour la DG environnement comptent parmi les plus longs et les plus nombreux (1 221), avec une moyenne de vingt-et-un mois, contre un délai de référence de neuf mois. C'est une moyenne de traitement de onze mois pour la DG agriculture et développement rural et de huit mois pour la DG climat. Le rapport relate que 65 % des dialogues ont été prolongés.

Les sanctions financières en cas d'infraction environnementale sont importantes

Si le dialogue EU Pilot a échoué ou n'a pas eu lieu parce qu'il a été jugé superflu, la Commission peut engager une procédure d'infraction de sa propre initiative, à la suite d'une plainte ou par défaut pour tous les cas de non-communication (6) . Le rapport relève que, la plupart du temps (96,6 % des cas en moyenne), les infractions sont résolues avant l'imposition de sanctions. Pour autant, quand elles existent, les sanctions financières caractérisées par des amendes liées à une infraction au domaine environnemental sont parmi les plus coûteuses. Entre 1992 et 2023, les amendes payées par les États membres dans les dossiers d'infractions environnementales qui sont clôturés (7) atteignaient 49,2 millions, pour un total de onze affaires. Pour les affaires maritimes et de pêche, l'audit recense un montant de 77,8 millions d'euro pour une seule affaire. Pour les dossiers non clôturés (8) , sur la même période, les amendes payées par les États dans les affaires environnementales représentent un montant total de 1 043 millions d'euros pour dix affaires, contre un montant de 363,8 millions d'euros pour cinq affaires en droit de la concurrence. Dans certains cas, les États paient ces amendes depuis plusieurs années. Il s'agit notamment des cas de manquement de l'État pour des sites de décharges illicites (9) .