Cet accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne (UE) et la République de Côte d'Ivoire porte sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE, dans le cadre de l'initiative FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade).

Il s'inscrit dans une démarche de coopération visant à lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce associé, en s'appuyant sur des engagements internationaux tels que l'accord de Cotonou, la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, ainsi que l'accord de Paris sur le climat. L'accord réaffirme également l'importance des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment en matière d'égalité des sexes et de gestion durable des forêts.

Le texte établit un régime d'autorisation FLEGT pour garantir que les bois et produits dérivés exportés vers l'UE sont produits légalement. Ce régime repose sur un système de vérification de la légalité (SVL), couvrant l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, depuis l'attribution des droits d'exploitation jusqu'à l'exportation. Le SVL inclut des procédures de contrôle et de vérification, ainsi que des mécanismes de traçabilité pour assurer la conformité aux réglementations ivoiriennes et internationales.

L'accord définit les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes, notamment les autorités compétentes chargées de délivrer les autorisations FLEGT, les agences de vérification indépendantes, et les opérateurs (exploitants forestiers, transformateurs, exportateurs). Il prévoit également la participation de la société civile et des populations locales à travers des mécanismes d'observation indépendante et de gestion des plaintes.

Un Comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) est créé pour assurer la gouvernance de l'accord. Ce comité est chargé du suivi, de l'évaluation et de la gestion des éventuels conflits ou litiges. Il supervise également les audits indépendants du SVL, réalisés par un auditeur désigné, et publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord.

Enfin, l'accord prévoit des mesures d'accompagnement pour soutenir la Côte d'Ivoire dans la mise en œuvre du SVL, notamment en matière de renforcement des capacités institutionnelles, de transparence et de participation des parties prenantes. Ces mesures incluent également des initiatives pour la reconstitution du couvert forestier et la promotion de la gestion durable des forêts.