Ce document présente le plan de contrôle du label national « Anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration, spécifiquement pour les unités de préparation. Il définit les modalités d'attribution, de suivi et de renouvellement du label, visant à réduire le gaspillage alimentaire dans les cuisines centrales et les laboratoires de préparation.

Le label s'applique aux établissements de restauration collective (publique ou privée) et de restauration commerciale, disposant d'une personnalité juridique et relevant des codes activités liés à la restauration. Il cible les unités de préparation, telles que les cuisines centrales ou les laboratoires fournissant des repas à des restaurants. Le référentiel évalue les actions anti-gaspillage sur l'ensemble de l'activité de préparation et de livraison, en excluant les pratiques spécifiques à un client ou un cahier des charges particulier.

Le processus de labellisation débute par une demande écrite auprès d'un organisme certificateur agréé, suivie d'un audit initial pour vérifier la conformité aux critères du référentiel. Un diagnostic initial, réalisé dans les deux ans précédant la candidature, ainsi qu'une attestation sur l'honneur de respect de la réglementation, sont requis. L'audit initial, réalisé sur site, évalue le respect des exigences et peut inclure un audit du siège ou du donneur d'ordre si certains critères sont mutualisables. Une attestation de labellisation, valable trois ans, est délivrée en cas de conformité.

Le suivi des établissements labellisés comprend des audits de suivi annuels, réalisés sur site ou à distance, pour vérifier le respect de la réglementation et des critères transversaux, notamment le taux de gaspillage alimentaire. Un audit de renouvellement est effectué tous les trois ans pour prolonger la labellisation. En cas de non-conformités réglementaires, des actions correctives doivent être mises en place dans un délai précisé, sous peine de retrait du label. Les établissements doivent également respecter le règlement d'usage de la marque, dont le non-respect peut entraîner des sanctions.

Les organismes certificateurs, agréés par le ministère chargé de la transition écologique, doivent être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 et disposer d'auditeurs qualifiés. Ils transmettent un bilan annuel au ministère pour assurer un contrôle harmonisé du référentiel. Le document précise également les modalités de gestion des observations et des contestations, ainsi que la composition et le rôle du Comité du label, chargé du suivi et de la révision du référentiel.