Ce document présente le plan de contrôle du label national « Anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration, établi par le ministère chargé de la transition écologique et le ministère de l'agriculture. Il définit les modalités d'attribution, de suivi et de renouvellement du label pour les établissements de restauration collective et commerciale.

Le référentiel s'applique aux restaurants, traiteurs et autres structures relevant des codes d'activité liés à la restauration. Il vise à harmoniser les procédures de contrôle menées par des organismes certificateurs agréés, accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17065. Ces organismes sont chargés d'évaluer la conformité des établissements aux critères du label, notamment en matière de réduction du gaspillage alimentaire et de respect de la réglementation en vigueur.

Le processus de labellisation comprend plusieurs étapes : une demande initiale déposée auprès d'un organisme certificateur, un audit initial sur site pour vérifier le respect des exigences, et la délivrance d'une attestation de labellisation valable trois ans. En restauration collective, la demande peut être effectuée par la collectivité de rattachement ou le donneur d'ordre, tandis qu'en restauration commerciale, elle peut émaner de l'établissement lui-même ou de son siège social. Une labellisation par échantillonnage est possible pour les établissements soumis à un même cahier des charges, sous réserve de respecter des règles spécifiques de représentativité.

Le document précise les modalités de suivi des établissements labellisés, incluant des audits annuels pour vérifier le maintien des critères de conformité. En cas de non-conformités réglementaires, des actions correctives doivent être mises en place dans un délai imparti, sous peine de retrait du label. Les établissements doivent également respecter un règlement d'usage de la marque, contrôlé lors des audits. Le texte détaille les procédures de renouvellement du label, d'audits complémentaires et de gestion des contestations, ainsi que le rôle du Comité du label dans le suivi et la révision du référentiel.