Cet arrêté, pris le 2 mai 2025, met en œuvre l'article D. 156-11-21 du code forestier en instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier. Il précise les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul des aides et les procédures de demande.

L'article 1 définit les situations forestières éligibles à l'aide, en fixant des seuils de dégradation ou de densité minimale pour chaque cas. Il couvre notamment les peuplements touchés par des phénomènes biotiques, des aléas climatiques (sécheresse, tempête), des incendies, une faible densité, un dépérissement ou une réserve de futaie insuffisante. Les critères quantitatifs (pourcentage de mortalité, nombre de plants par hectare, etc.) sont détaillés pour chaque situation.

L'article 2 établit les tarifs forfaitaires servant de base au calcul des aides, différenciés selon les essences, les zones géographiques (plaine ou montagne) et la taille des surfaces concernées. Ces tarifs concernent les opérations de plantation, de protection contre le gibier, de cloisonnement et de maîtrise d'œuvre. Les montants varient également en fonction des méthodes de plantation (par placeaux de neuf ou seize plants, par exemple).

L'article 3 encadre la procédure de demande et de paiement des aides, qui s'effectue exclusivement par voie électronique via une plateforme dédiée. Les demandeurs doivent obtenir un identifiant et un code d'accès pour y accéder.

L'article 4 liste les pièces justificatives à fournir lors de la demande d'aide et du paiement. Ces documents incluent des preuves d'identité, des relevés bancaires, des mandats de gestion, des diagnostics forestiers validés par des experts, des plans techniques et financiers, ainsi que des attestations de réalisation des travaux. Des règles spécifiques s'appliquent aux propriétés en indivision, aux grandes entreprises ou aux peuplements expérimentaux.

Enfin, l'arrêté s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont des lignes directrices européennes sur les aides d'État et des dispositions du code forestier, du code rural et du code de l'environnement.