L'arrêté du 2 octobre 2025 octroie à la société Claisse Rail une licence d'entreprise ferroviaire, conformément aux dispositions du décret du 7 mars 2003. Cette licence autorise la société à exercer des activités de traction seule et de transport de marchandises sur le réseau ferroviaire.

La licence délivrée ne confère pas automatiquement un droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations en vigueur dans chaque pays de l'Union européenne. Sa validité est conditionnée au respect des exigences définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003, notamment en matière de capacité financière, de couverture des risques et de respect des obligations légales. Un réexamen périodique de la licence est prévu, selon les modalités fixées par l'article 11 du même décret.

Cet arrêté fait suite à une demande déposée par Claisse Rail le 5 septembre 2024, après la reprise de ses activités ferroviaires précédemment interrompues par un arrêté antérieur. Il s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, ainsi que des arrêtés fixant les conditions de délivrance et de contrôle des licences d'entreprises ferroviaires.