Cet arrêté, pris le 3 mars 2026, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant le phénomène et les périodes visés.

Il établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance. Cette indemnisation s'applique lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives habituelles n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions de cette garantie sont détaillées dans les contrats d'assurance concernés.

L'arrêté précise également que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant sa signature. Les modalités de cette modulation sont définies par le code des assurances, et le nombre de constatations antérieures est indiqué en annexe.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est signé par les ministres de l'intérieur, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que par le ministre de l'action et des comptes publics. Il se fonde sur plusieurs articles du code des assurances et sur les avis rendus le même jour par la commission interministérielle chargée d'examiner les demandes de reconnaissance.