Cet arrêté du 3 septembre 2024 fixe les conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Il précise les critères d’éligibilité, les modalités de justification et les conventions applicables.

L’article 1 définit les conditions de ressources des emprunteurs. Les plafonds de revenus, variables selon le nombre de personnes composant le ménage et la localisation du logement (Île-de-France ou autres régions), sont détaillés dans le texte. Les ressources prises en compte correspondent aux revenus fiscaux de référence de l’année précédant la demande de prêt, ou de l’avant-dernière année si nécessaire.

L’article 2 encadre les justificatifs à fournir par l’emprunteur et les entreprises réalisant les travaux. L’emprunteur doit certifier l’exactitude des informations déclarées et indiquer le montant du prêt demandé. Les entreprises doivent remplir un descriptif des travaux, incluant leur qualification, la performance des équipements installés et leur conformité aux exigences réglementaires. En cas de déclaration erronée, elles s’exposent à des sanctions financières. Pour les travaux relevant d’un audit énergétique, un professionnel agréé doit attester de la performance atteinte.

L’article 3 précise les modalités de justification post-travaux. L’emprunteur doit fournir un descriptif actualisé si les travaux diffèrent de ceux initialement prévus. Les entreprises certifient à nouveau la conformité des travaux réalisés, sous peine de sanctions en cas d’inexactitude. Un audit énergétique peut être requis pour valider la performance finale.

Les articles 4 à 6 approuvent trois conventions-types régissant les relations entre les établissements de crédit, les sociétés de financement, l’État et une société de gestion. Ces conventions encadrent les modalités de distribution du prêt, de gestion des financements et de garantie de l’accession sociale à la propriété.

L’article 7 indique que les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1^er septembre 2024. L’article 8 désigne les responsables de son exécution, à savoir le directeur général du Trésor et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.