Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, définit les modalités de contrôle des installations produisant du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il s'applique aux producteurs de biogaz, aux acheteurs de biogaz et aux fournisseurs de gaz naturel, conformément aux dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-6, L. 446-13, L. 446-26-1, L. 446-47 et R. 446-16-17.

L'arrêté précise les procédures et exigences techniques relatives au contrôle des installations de production de biométhane, afin d'assurer la conformité du gaz injecté aux normes en vigueur. Il encadre les vérifications à effectuer, les acteurs responsables de ces contrôles, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Les dispositions concernent notamment la qualité du biométhane, les méthodes d'analyse et les obligations de traçabilité.

Les articles 1^er à 6 et l'article 9 de l'arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication. Il complète l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane, en renforçant le cadre réglementaire applicable à ces installations. L'avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie a été sollicité avant son adoption.