Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques le 4 novembre 2024, autorise la société Evolelec à exercer l'activité d'achat d'électricité en vue de sa revente. Cette autorisation couvre la fourniture aux clients finals, qu'ils soient résidentiels ou non résidentiels, ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux pour compenser leurs pertes.

L'autorisation est accordée conformément aux dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, qui encadre cette activité. La société Evolelec, dont le siège social est situé à Seclin, est également soumise aux règles détaillées dans les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code, qui précisent les conditions et obligations applicables aux fournisseurs d'électricité.

Le texte ne modifie pas la réglementation existante mais octroie une autorisation spécifique à cette entreprise, dans le respect du cadre juridique en vigueur pour la fourniture d'électricité en France.