Cet arrêté du 4 décembre 2024 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale ». Il concerne spécifiquement les exigences applicables dans le cadre de cette certification.

L'article 1 apporte une modification à l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2020. Il remplace une disposition temporelle relative aux exigences E1, E4 à E6. Initialement, ces exigences devaient être applicables à partir d'une date précise. Désormais, le texte prévoit que les écarts relatifs à ces exigences seront notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant une date déterminée, précisée dans l'arrêté.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le code rural et de la pêche maritime, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi que l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il fait également référence à deux arrêtés du 16 octobre 2020, l'un fixant les modalités de certification et l'autre établissant le référentiel pour l'activité « organisation générale ».

L'arrêté est pris par la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, marquant ainsi une mise à jour des règles encadrant la certification dans le domaine de l'organisation générale liée aux produits phytopharmaceutiques.