Cet arrêté du 4 décembre 2024 fixe les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie éolienne en mer, lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) le 4 mars 2020.

Il définit les modalités d'éligibilité pour bénéficier d'un contrat d'achat, réservé aux exploitants d'installations de démonstration flottantes. Le tarif applicable, précisé en annexe, est versé selon les termes du contrat. Un mécanisme de réexamen du tarif est prévu quatre ans après la mise en service, pouvant entraîner une baisse si le taux de rentabilité interne du projet dépasse un seuil fixé, afin d'éviter une surcompensation. Ce partage des gains additionnels entre l'État et le producteur est détaillé en annexe.

Pour obtenir un contrat, le producteur doit adresser une demande complète, incluant notamment une copie de la décision de désignation comme lauréat de l'appel à projets, les caractéristiques techniques de l'installation (puissance, coordonnées géodésiques) et les données relatives à la fourniture ou à l'autoconsommation d'électricité. Les modifications ultérieures de la demande ou du contrat sont encadrées, avec des limites précises pour les ajustements de puissance ou de localisation.

Le contrat, d'une durée de huit ans, précise les éléments techniques et administratifs de l'installation. Sa prise d'effet est conditionnée à la transmission d'une attestation de conformité dans un délai d'un mois après la mise en service, sous peine de réduction de la durée du contrat. Les avenants suivent des règles similaires, avec une notification préalable au cocontractant.

Le producteur est soumis à des obligations définies par le code de l'énergie, notamment en matière de respect des conditions d'achat. Une résiliation anticipée du contrat est possible à sa demande, sous réserve d'un préavis et du versement d'indemnités, sauf en cas d'arrêt définitif indépendant de sa volonté, où une exemption peut être accordée après vérification par le préfet. Les modalités de cette exemption sont détaillées, incluant un délai de réponse de l'administration.