Cet arrêté, pris par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, modifie les règles relatives aux tailles minimales de capture et de débarquement des espèces marines pour la pêche professionnelle, en actualisant l'arrêté du 28 janvier 2013.

Il abroge l'article 5 de l'arrêté initial, qui traitait de dispositions spécifiques non détaillées dans le texte modifié. Les principales modifications concernent les crustacés, listés dans l'annexe du texte de 2013. Pour le bouquet (Palaemon serratus), la taille minimale de capture est uniformisée à 5 cm, supprimant les distinctions géographiques précédemment applicables en Bretagne, Basse-Normandie et dans la baie de Granville.

Pour le tourteau (Cancer pagurus), les tailles minimales, auparavant variables selon les zones (sud ou nord du 48^e parallèle, secteur de la baie de Granville ou région Normandie), sont remplacées par une taille unique de 15 cm, simplifiant ainsi la réglementation. Ces ajustements visent à harmoniser les mesures de conservation des ressources halieutiques.

Le texte s'appuie sur le règlement (UE) 2019/1241 relatif à la protection des écosystèmes marins et sur le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-1, R. 922-2, R. 922-3 et R.* 911-3. Il a fait l'objet d'un avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en juin et décembre 2025, ainsi que d'une consultation publique en novembre 2025, conformément à l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

Les publics concernés incluent les personnes morales et physiques, les armateurs à la pêche et les services déconcentrés. L'arrêté entre en vigueur dès sa publication et constitue un texte autonome.