Un arrêté du 6 février 2024, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, autorise la société Neoelectra Energia SLU, dont le siège social est situé en Espagne, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non domestiques qui n'assurent pas de mission d'intérêt général.

La société est soumise, dans le cadre de cette activité, aux obligations de service public prévues par le code de l'énergie. Ces obligations sont détaillées notamment à l'article L. 121-32 du code de l'énergie, ainsi que dans les dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui en précisent les modalités d'application.