Cet arrêté du 7 juin 2024 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en introduisant un nouvel article 8-14. Il encadre la transmission d'informations au registre national des certificats d'économies d'énergie concernant les contrats de vente à terme de CEE, définis comme des accords portant sur une ou plusieurs ventes de CEE, à l'exclusion des contrats prévoyant une livraison dans un délai maximal d'un mois après leur conclusion.

L'arrêté précise les ventes de CEE exclues du calcul des indices de prix à terme, notamment celles livrées rapidement, celles assorties d'un acompte, ou celles conclues entre sociétés liées. Il liste également les ventes exclues en raison de leur nature spécifique, comme celles portant sur des CEE obtenus via des opérations en faveur de ménages en précarité énergétique sans prix différenciés, ou celles relevant de certains contrats mentionnés dans le code de l'énergie.

Pour chaque contrat de vente à terme, l'arrêté impose la transmission d'informations détaillées au registre, incluant la date de conclusion, l'identité des parties, les volumes et prix des CEE (distinguant ceux obtenus pour des ménages en précarité énergétique), ainsi que les années de livraison concernées. Ces données doivent être communiquées par l'acheteur dans un délai précis, puis validées par le vendeur, sous peine d'exclusion du calcul des indices. La validation est automatique en l'absence d'opposition du vendeur dans un délai déterminé.

Les dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1^er juillet 2024. Elles visent les personnes morales détenant un compte sur le registre national des CEE, afin de préciser les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme, dont la publication relève du teneur du registre.