L'arrêté du 8 avril 2024 modifie l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme afin d'encadrer les conditions de dérogation aux normes de surface pour certains véhicules. Il précise que les véhicules ne respectant pas la surface maximale fixée par la norme peuvent bénéficier d'une dérogation sous deux conditions cumulatives.

La première condition impose que la surface de ces véhicules ne dépasse pas un seuil maximal, précisé dans le texte. La seconde exige que ces véhicules soient aménagés pour garantir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ils doivent permettre, dans des conditions normales de fonctionnement, à tous les usagers d'y circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter et de communiquer de manière autonome. Ils doivent également offrir la possibilité de bénéficier des prestations pour lesquelles ils ont été conçus.

Cet arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que plusieurs ministres délégués, dont ceux chargés des entreprises, du tourisme, de la consommation, des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Il s'appuie sur les dispositions du code de l'urbanisme, notamment les articles relatifs aux règles d'aménagement des parcs résidentiels et des campings, ainsi que sur l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées émis en février 2024.