L'arrêté du 9 avril 2024 abroge l'arrêté du 11 janvier 2018 qui avait autorisé la société Mega Energie à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cette décision fait suite à un jugement du tribunal de commerce de Montpellier, rendu le 9 février 2024, prononçant la liquidation judiciaire de la société Mega Energie.

Le texte met fin à l'autorisation précédemment accordée, en raison de la situation juridique de l'entreprise. Il supprime ainsi le cadre réglementaire permettant à Mega Energie d'opérer dans le secteur de la revente d'électricité, conformément aux dispositions légales en vigueur.